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Intervention de Laurent Béteille
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 5 décembre 2006 : 1ère réunion
Laurent Béteille, rapporteur pour avis :Constatant que l'objet de la commission d'enquête envisagée par les auteurs de la proposition de résolution n'était pas d'enquêter sur un service public ou une entreprise nationale, catégories auxquelles n'appartient pas EADS, mais sur des faits déterminés, M. Laurent Béteille, rapporteur pour avis, a indiqué que la recevabilité du texte proposé était là encore conditionnée par l'existence éventuelle de poursuites judiciaires en cours.
Il a précisé que le garde des Sceaux avait fait connaître au président du Sénat qu'une information judiciaire était en cours au tribunal de grande instance de Paris concernant des faits de délit d'initié, de recel de délit d'initié et de diffusion de fausses informations dans le cadre de la cession de titres de la société EADS avant que ne soient rendus publics les retards de livraison de l'Airbus A 320.
En conséquence, la commission a estimé que les dispositions de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 modifiée, relative au fonctionnement des assemblées parlementaires feraient obstacles à la recevabilité de la proposition de résolution n° 66 (2006-2007), si le libellé de l'objet de la commission d'enquête n'était pas modifié afin d'exclure les faits faisant l'objet des poursuites susvisées.
