Intervention de Patrice Gélard

a souligné que la plupart des dispositions du texte concernaient les collectivités territoriales et que le Sénat en était donc logiquement saisi le premier, ajoutant que le projet de loi serait examiné en urgence.

Relevant que certaines des quatorze propositions de loi sénatoriales jointes à l'examen du projet de loi étaient satisfaites par la réforme gouvernementale, il a noté qu'elles traitaient aussi d'autres sujets comme l'égal accès des femmes et des hommes au sein des intercommunalités, l'amélioration du statut de l'élu ou encore de la modification des circonscriptions cantonales. Il a constaté que la proximité des échéances électorales nationales de 2007 imposait de s'en tenir aux dispositions du projet de loi et aux amendements qui pourraient les compléter afin de permettre une mise en oeuvre rapide de la réforme.

Concernant l'élection des maires adjoints des communes de 3.500 habitants et plus au scrutin de liste avec obligation de composition paritaire des listes, M. Patrice Gélard, rapporteur, a souligné que le nombre de femmes élues dans les conseils municipaux ne cessait de progresser et que le dispositif prévu leur permettrait d'accéder plus facilement aux fonctions exécutives municipales.

Il a constaté que si le nombre de femmes membres de l'Assemblée nationale était faible au regard de la proportion de femmes élues dans les chambres basses des Etats de l'Union européenne, le nombre de femmes élues dans les conseils municipaux français était élevé, seulement dépassé par le nombre de femmes élues dans les conseils municipaux des pays scandinaves.

Indiquant que le conseil municipal du Havre, où il siège, compte dix femmes sur seize maires adjoints, il a constaté qu'une baisse du nombre de femmes maires adjoints ne pourrait être évitée avec la mise en oeuvre de la réforme. Il a estimé que certaines difficultés d'application du nouveau dispositif pourraient se poser, en particulier en cas d'incapacité matérielle de le respecter en raison du refus de certains conseillers municipaux d'accepter la fonction de maire adjoint. Il a ajouté que ces difficultés pourraient être surmontées soit par l'adaptation du nombre d'adjoints par le conseil municipal, soit par le recours à l'élection d'un seul adjoint pour laquelle l'obligation paritaire ne s'applique pas.

Il a précisé qu'il comptait en outre proposer à la commission trois amendements tendant à exclure l'application de l'obligation paritaire pour l'élection de plusieurs adjoints en cas de vacance.

Concernant l'instauration d'une contrainte paritaire lors de l'élection des commissions permanentes des conseils régionaux et de l'Assemblée de Corse, il a expliqué que la conjugaison du mode de scrutin régional, prévoyant l'élection des conseillers au niveau régional avec répartition des sièges de chaque liste entre les sections départementales de cette dernière, au prorata des voix obtenues par la liste dans chaque section, et du choix de candidats du même sexe en tête des sections, pouvait amener à la constitution de groupes d'élus au conseil régional ne pouvant respecter l'alternance stricte entre candidats de chaque sexe sur les listes de candidats à l'élection de la commission permanente du conseil régional, et qu'il proposerait un amendement pour résoudre cette difficulté spécifique.

Précisant que les dispositions contraignantes instituées pour renforcer l'accès des femmes dans les exécutifs municipaux et régionaux seraient applicables à compter du premier renouvellement des organes délibérants concernés suivant la publication du projet de loi et jusqu'à la veille du troisième renouvellement suivant cette publication, il s'est félicité de ce caractère transitoire, conforme au souci de ne pas limiter de manière excessive la liberté de candidature.

Il a indiqué que le législateur pourrait toujours décider de prolonger ultérieurement l'existence de ces dispositifs et qu'il allait soumettre à la commission deux amendements dans la logique du projet de loi prévoyant le caractère transitoire d'une part, de l'obligation faite au candidat à l'élection du conseil général et à son suppléant d'être de sexe différent et, d'autre part, de l'augmentation de la modulation de la première fraction de l'aide publique aux partis peu vertueux en matière de parité aux élections législatives telle que modifiée par l'article 4.

a souligné que l'institution d'un remplaçant de sexe différent pour les conseillers généraux suscitait des interrogations constitutionnelles, ajoutant que M. Guy Carcassonne, par exemple, la considérait comme une atteinte importante au libre choix du suppléant par le candidat, contrainte non prévue pour les remplaçants de parlementaires.

Il a précisé que cette réforme permettrait cependant de créer « un vivier » de femmes susceptibles d'accéder aux assemblées départementales et qu'elle limiterait le nombre d'élections cantonales partielles en prévoyant le remplacement des conseillers généraux par les personnes élues en même temps qu'eux à cet effet, en cas de décès. Il a indiqué que cela pourrait concerner dix à douze élections partielles chaque année.

Il a indiqué qu'il allait proposer à la commission d'étendre les cas de remplacement aux hypothèses d'un conseiller général démissionnant pour cause de maladie rendant impossible l'exercice de son mandat et de présomption d'absence pour prendre en considération des situations où l'élu n'est plus physiquement à même d'assumer son mandat.

Il a précisé qu'il souhaitait aussi étendre la possibilité de remplacement du conseiller général à l'hypothèse où ce dernier serait nommé membre du Conseil constitutionnel, par coordination avec les hypothèses de remplacement des députés et des sénateurs élus au scrutin majoritaire. Il a ajouté qu'un conseiller général pouvait en revanche être nommé membre du Gouvernement ou voir prolongée au-delà de six mois sa mission pour le Gouvernement tout en conservant son mandat.

Il a déclaré que la proposition de la délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les femmes et les hommes tendant à prévoir le remplacement d'un conseiller général en cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, n'était en revanche pas souhaitable.

Il a estimé qu'une telle extension serait source de dérives graves en permettant par exemple à un conseiller général démissionnaire pour cause d'inéligibilité de choisir son remplaçant sans élection partielle.

Rejoignant les propos de M. Patrice Gélard, rapporteur, M. Jean-Jacques Hyest, président, a confirmé qu'il avait eu connaissance de tels comportements de la part de certains élus et que l'absence de consultation des électeurs dans cette hypothèse ne paraissait pas justifiable.

a également exprimé sa réticence à autoriser le remplacement, sans élection partielle, d'un conseiller général démissionnant pour cause de limitation du cumul des mandats, en estimant que cet élu modifiait le contrat moral passé par lui avec ses électeurs au moment de son élection.

Rappelant qu'à l'heure actuelle, lorsque, pour un parti, l'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ayant déclaré s'y rattacher, lors du dernier renouvellement général de l'Assemblée nationale, dépassait 2 % du nombre total de ces candidats, le montant de la première fraction de l'aide publique qui lui est attribué était diminué d'un pourcentage égal à la moitié de cet écart rapporté au nombre total de ces candidats, il a indiqué que l'article 4 du projet de loi prévoyait l'augmentation de cette modulation financière aux trois quarts de cet écart et précisé que cette augmentation serait applicable à compter du premier renouvellement général de l'Assemblée nationale suivant le 1er janvier 2008.