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Intervention de Charles Gautier
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 5 décembre 2006 : 1ère réunion
Parité — Elections - egal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives - examen du rapport
Charles Gautier :a déclaré qu'il ne comprenait pas que l'augmentation de la modulation financière ne s'applique pas aux élections législatives de 2007, en rappelant que le non-respect de la parité dans les investitures données par un parti aux élections législatives résultait d'un choix interne de ce parti et que ce choix ne devait pas empêcher l'application de la réforme.
