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Intervention de Patrice Gélard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 5 décembre 2006 : 1ère réunion
Parité — Elections - egal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives - examen du rapport
Patrice Gélard, rapporteur :a précisé que l'application de l'augmentation de la modulation financière dès 2007 n'était pas envisagée en raison de l'usage républicain, toujours respecté, selon lequel on ne modifie pas les règles d'un scrutin dans l'année qui le précède.
