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Intervention de Alain Vasselle
Commission des affaires sociales — Réunion du 5 novembre 2008 : 1ère réunion
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 — Examen du rapport
Alain Vasselle, rapporteur pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie :a précisé que l'objet de l'amendement présenté à la commission est d'encadrer cette modification des règles d'inscription des médicaments au répertoire des groupes génériques afin de disposer de garanties supplémentaires au regard des exigences de la sécurité sanitaire.
A son tour, M. Alain Milon a considéré que la rédaction actuelle de cet article est susceptible de mettre en danger la santé des patients.
A la suite de cet échange, la commission a supprimé l'article 37 bis.
Elle a également supprimé les articles 37 ter (obligation du recours à la dénomination commune internationale) 37 quater (nouvelle procédure d'évaluation de certains produits de santé innovants ou récents) et 38 (prise en charge des actes et dispositifs médicaux innovants au sein de la dotation Migac [mission d'intérêt général et d'aide à la contractualisation]).
A l'article 38 bis, elle a adopté un amendement de précision.
