Intervention de André Lardeux

A M. André Lardeux, qui voulait savoir jusqu'à quel âge de l'enfant s'applique cette mesure, Mme Jacqueline Panis, rapporteur, a précisé que cette règle, introduite par l'Assemblée nationale, est valable en cas de décès de l'un des parents avant la majorité de l'enfant.