Intervention de Emmanuel Berthier

délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR). - Je ne suis à mon poste que depuis cinq mois. Lors du dernier CIADT, réuni le 11 mai 2010 sous l'autorité du Premier ministre, deux thèmes ont été mis en avant : les pôles de compétitivité et les aménagements en faveur des territoires ruraux. Sur les 70 mesures décidées, beaucoup sont déjà en vigueur.

Le plan d'action spécifique en faveur des territoires ruraux a retenu quatre axes. Le premier axe vise à l'amélioration de l'accessibilité de ces territoires, avec des mesures en faveur de la téléphonie mobile, de la couverture numérique du territoire, ou des aménagements prévus dans le cadre du schéma national des infrastructures de transport (SNIT). Le deuxième axe consiste à favoriser le développement économique, notamment en modifiant le dispositif des zones de revitalisation rurale (ZRR) et en lançant la seconde vague des pôles d'excellence rurale (PER). Le troisième axe concerne l'amélioration de la vie quotidienne des habitants dans les territoires ruraux, avec l'encouragement à la mise en place de maisons de santé, l'expérimentation « plus de services au public » visant à regrouper des services essentiels à la population ou encore l'aide aux propriétaires occupants modestes, portée par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH). Le quatrième axe concerne l'amélioration de la gouvernance, sujet au coeur de la réunion du réseau rural français (RRF) à Agen en décembre 2010. Dans ce but, un centre national de ressources sera mis en place.

Concernant les ZRR, leur régime est revu sur deux points : d'une part les exonérations sont ouvertes aux cas de transmission d'entreprises ; d'autre part, conformément aux engagements pris par le Gouvernement lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2011, le zonage sera révisé après une réflexion à laquelle devraient être associés six députés et six sénateurs, au sein d'un groupe de travail piloté par la DATAR. Les nouveaux critères de zonage devraient pouvoir être élaborés pour l'exercice budgétaire 2012.

Concernant les maisons de santé, le CIADT du 11 mai 2010 avait décidé du financement de 250 projets de ce type d'ici à 2013. Je rappelle que le comité interministériel des villes (CIV) du 18 février 2011 a décidé, pour sa part, de promouvoir des maisons de santé dans les quartiers couverts par la politique de la ville. Les objectifs devraient être atteints voire dépassés. Un cahier des charges national a été élaboré par la DATAR avec la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DHOS). Une enveloppe budgétaire de 75 millions d'euros est prévue sur les exercices 2011, 2012 et 2013. S'y ajoutent 15 millions d'euros provenant de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et 10 millions d'euros provenant du fonds national pour l'aménagement et le développement du territoire (FNADT). 400 projets ont été recensés, et tous ne pourront être retenus. Mais certains seront financés par d'autres canaux, comme par exemple les hôpitaux. Pour aboutir, un projet doit être porté par une communauté médicale. Une circulaire a été envoyée aux préfets de région pour fixer à 100 000 euros le montant moyen de subvention par projet, le préfet ayant certaines marges de manoeuvres à l'intérieur de l'enveloppe déléguée. Les préfets doivent transmettre les projets à la DATAR avant la fin juin.

L'expérimentation « plus de services au public » a l'ambition d'offrir une offre complémentaire de services publics dans les territoires ruraux, en mutualisant des services alliant présence physique et services par borne. Un accord national a été signé à cet effet par le ministre chargé de l'aménagement du territoire le 28 septembre 2010, avec neuf opérateurs de services public, la Caisse des dépôts et consignations et l'Union nationale des Points information médiation multi services (PIMMS). L'expérimentation concerne 23 départements. La DATAR réunit un comité de pilotage national toutes les semaines. Les projets ont été transmis par les préfectures à la DATAR depuis début 2011 et les premiers contrats (Hautes-Alpes, Manche, Mayenne) devraient prochainement être signés. Les collectivités territoriales sont naturellement associées aux projets. Techniquement, rendre les télé-services interopérables - par exemple entre Pôle emploi et l'assurance maladie - s'avère difficile. Par ailleurs, il sera nécessaire de former les agents intervenant dans les lieux d'accueil. Enfin, un guide de bonnes pratiques et une cellule d'animation nationale seront mis en place. Le nouveau réseau ainsi créé sera rapproché du réseau des points services publics piloté par la direction générale de la modernisation de l'État (DGME).

La première génération de PER a été lancée par le CIADT en 2003 et les premiers appels à projets ont eu lieu en 2005, permettant la labellisation de 379 pôles. Une deuxième génération de PER avait été réclamée lors des Assises des territoires ruraux fin 2009. Deux vagues ont été prévues par le Premier ministre : la première a été lancée en juillet 2010, permettant de désigner les 114 lauréats dès octobre 2010 ; lors de la deuxième vague, 461 dossiers ont été déposés et 150 ont été retenus. Des financements de substitution sont recherchés pour les projets de qualité mais qui n'ont pu être retenus. Les 20 propositions formulées par le sénateur Rémy Pointereau, qui avait procédé à l'évaluation des PER de première génération, ont été intégrées pour la deuxième génération de PER. Le bilan des PER est largement positif : d'une part on constate un « effet label », et d'autre part, les PER permettent une bonne articulation des politiques locales. Les PER accélèrent les dynamiques territoriales. Mais l'évaluation montre une grande inégalité des territoires en matière d'ingénierie de construction de projet, à laquelle il faudra remédier en renforçant le réseau rural. Le suivi des indicateurs n'est cependant pas encore satisfaisant.

Le CIADT de mai 2010 avait aussi prévu de renforcer la politique d'aménagement numérique du territoire, à travers des mesures concernant la téléphonie mobile et l'accès au haut et très haut débit. Au début des années 2000, 2 946 communes relevaient de zones blanches de téléphonie mobile. Le plan de couverture de ces zones, qui a mobilisé 400 millions d'euros d'investissements des opérateurs de téléphonie mobile et 110 millions d'euros d'investissements des collectivités publiques (dont 30 % provenant de l'État), a été exécuté à 99 %. Un second plan a été lancé en 2008 : il concerne 354 communes. Dans certains secteurs il existe des difficultés de financement, même si l'État s'est engagé à apporter 30 % des subventions publiques nécessaires. La DATAR a engagé des études de couverture radio, dont les résultats sont attendus à l'automne 2011, pour identifier les dernières zones non couvertes. Le débat sur les critères de définition de la couverture en téléphonie mobile n'est pas clos et devra se poursuivre pour aboutir à une révision du protocole national de juillet 2003, qui adoptait une définition qui ne correspond plus aujourd'hui aux usages du téléphone mobile.

En ce qui concerne l'accès au très haut débit, le Programme national « très haut débit » (PNTHD) a été lancé lors du dernier CIADT. Au titre des investissements d'avenir, l'État consacrera 4,5 milliards d'euros au très haut débit, dont 2 milliards pour le développement des usages et 2,4 milliards pour les investissements. Les cartes de déploiement de la fibre optique par les opérateurs ont été publiées. La politique du très haut débit repose sur un encouragement des initiatives privées complémentaire du soutien aux initiatives publiques. Les opérateurs en zones difficiles bénéficieront d'1 milliard de prêts. Ces opérateurs devraient avoir la qualité de délégataires des réseaux d'initiative publique. Pour les réseaux publics, 900 millions d'euros seront mobilisés. Il s'agit d'une préfiguration du fonds d'aménagement numérique du territoire. Une modulation de la subvention à la prise, défendue par la DATAR, consistera à prendre en compte la proportion de population vivant en territoires ruraux. Les modalités de cette modulation restent à déterminer, sur la base des statistiques fournies par l'INSEE. Une part des subventions doit être consacrée à la montée en débit, à condition que cette montée en débit prépare le déploiement ultime du très haut débit, par exemple en prévoyant la réutilisation des répartiteurs lors du passage à la fibre optique. Un montant de 40 millions d'euros pourrait également être consacré aux accès par satellites. Le Gouvernement lancera les appels à projets sur le très haut débit durant l'été, sur la base d'un cahier des charges précis. Notons que la DATAR consacre 6 millions d'euros pour accompagner les collectivités territoriales à élaborer leurs schémas de développement du numérique.

La politique de cohésion entre dans une période cruciale. La commission européenne a publié au mois de novembre 2010 son cinquième rapport sur la politique de cohésion. Les États membres y ont répondu en janvier 2011. Les nouvelles perspectives financières devraient être proposées par la commission européenne le 29 juin prochain. Enfin, les lignes directrices de la politique de cohésion et pour la politique agricole commune (PAC) seront connues en octobre 2011.