J'ai le plaisir de vous accueillir devant la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, pour une audition portant sur l'ensemble des activités de la DATAR. Vous êtes le délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale après avoir fait l'essentiel de votre carrière au sein du corps préfectoral. Les sujets que vous pourriez aborder au cours de votre audition sont nombreux. Il y a tout d'abord la politique européenne de cohésion et la mise en oeuvre des fonds structurels, sujet sur lequel travaille notre collègue Rémy Pointereau. Vous pourriez aussi nous parler des travaux de prospective menés par la DATAR à l'horizon 2040. Je pense que nous serions tous intéressés de savoir comment la DATAR conçoit le suivi du plan d'action en faveur des territoires ruraux, adopté lors du Comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) du 11 mai 2010. Vous pourriez également nous parler des pôles d'excellence rurale, dont la seconde génération vient d'être lancée. Enfin, nous serions intéressés par le point de vue de la DATAR sur la problématique de l'aménagement numérique du territoire.

délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR). - Je ne suis à mon poste que depuis cinq mois. Lors du dernier CIADT, réuni le 11 mai 2010 sous l'autorité du Premier ministre, deux thèmes ont été mis en avant : les pôles de compétitivité et les aménagements en faveur des territoires ruraux. Sur les 70 mesures décidées, beaucoup sont déjà en vigueur.

Le plan d'action spécifique en faveur des territoires ruraux a retenu quatre axes. Le premier axe vise à l'amélioration de l'accessibilité de ces territoires, avec des mesures en faveur de la téléphonie mobile, de la couverture numérique du territoire, ou des aménagements prévus dans le cadre du schéma national des infrastructures de transport (SNIT). Le deuxième axe consiste à favoriser le développement économique, notamment en modifiant le dispositif des zones de revitalisation rurale (ZRR) et en lançant la seconde vague des pôles d'excellence rurale (PER). Le troisième axe concerne l'amélioration de la vie quotidienne des habitants dans les territoires ruraux, avec l'encouragement à la mise en place de maisons de santé, l'expérimentation « plus de services au public » visant à regrouper des services essentiels à la population ou encore l'aide aux propriétaires occupants modestes, portée par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH). Le quatrième axe concerne l'amélioration de la gouvernance, sujet au coeur de la réunion du réseau rural français (RRF) à Agen en décembre 2010. Dans ce but, un centre national de ressources sera mis en place.

Concernant les ZRR, leur régime est revu sur deux points : d'une part les exonérations sont ouvertes aux cas de transmission d'entreprises ; d'autre part, conformément aux engagements pris par le Gouvernement lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2011, le zonage sera révisé après une réflexion à laquelle devraient être associés six députés et six sénateurs, au sein d'un groupe de travail piloté par la DATAR. Les nouveaux critères de zonage devraient pouvoir être élaborés pour l'exercice budgétaire 2012.

Concernant les maisons de santé, le CIADT du 11 mai 2010 avait décidé du financement de 250 projets de ce type d'ici à 2013. Je rappelle que le comité interministériel des villes (CIV) du 18 février 2011 a décidé, pour sa part, de promouvoir des maisons de santé dans les quartiers couverts par la politique de la ville. Les objectifs devraient être atteints voire dépassés. Un cahier des charges national a été élaboré par la DATAR avec la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DHOS). Une enveloppe budgétaire de 75 millions d'euros est prévue sur les exercices 2011, 2012 et 2013. S'y ajoutent 15 millions d'euros provenant de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et 10 millions d'euros provenant du fonds national pour l'aménagement et le développement du territoire (FNADT). 400 projets ont été recensés, et tous ne pourront être retenus. Mais certains seront financés par d'autres canaux, comme par exemple les hôpitaux. Pour aboutir, un projet doit être porté par une communauté médicale. Une circulaire a été envoyée aux préfets de région pour fixer à 100 000 euros le montant moyen de subvention par projet, le préfet ayant certaines marges de manoeuvres à l'intérieur de l'enveloppe déléguée. Les préfets doivent transmettre les projets à la DATAR avant la fin juin.

L'expérimentation « plus de services au public » a l'ambition d'offrir une offre complémentaire de services publics dans les territoires ruraux, en mutualisant des services alliant présence physique et services par borne. Un accord national a été signé à cet effet par le ministre chargé de l'aménagement du territoire le 28 septembre 2010, avec neuf opérateurs de services public, la Caisse des dépôts et consignations et l'Union nationale des Points information médiation multi services (PIMMS). L'expérimentation concerne 23 départements. La DATAR réunit un comité de pilotage national toutes les semaines. Les projets ont été transmis par les préfectures à la DATAR depuis début 2011 et les premiers contrats (Hautes-Alpes, Manche, Mayenne) devraient prochainement être signés. Les collectivités territoriales sont naturellement associées aux projets. Techniquement, rendre les télé-services interopérables - par exemple entre Pôle emploi et l'assurance maladie - s'avère difficile. Par ailleurs, il sera nécessaire de former les agents intervenant dans les lieux d'accueil. Enfin, un guide de bonnes pratiques et une cellule d'animation nationale seront mis en place. Le nouveau réseau ainsi créé sera rapproché du réseau des points services publics piloté par la direction générale de la modernisation de l'État (DGME).

La première génération de PER a été lancée par le CIADT en 2003 et les premiers appels à projets ont eu lieu en 2005, permettant la labellisation de 379 pôles. Une deuxième génération de PER avait été réclamée lors des Assises des territoires ruraux fin 2009. Deux vagues ont été prévues par le Premier ministre : la première a été lancée en juillet 2010, permettant de désigner les 114 lauréats dès octobre 2010 ; lors de la deuxième vague, 461 dossiers ont été déposés et 150 ont été retenus. Des financements de substitution sont recherchés pour les projets de qualité mais qui n'ont pu être retenus. Les 20 propositions formulées par le sénateur Rémy Pointereau, qui avait procédé à l'évaluation des PER de première génération, ont été intégrées pour la deuxième génération de PER. Le bilan des PER est largement positif : d'une part on constate un « effet label », et d'autre part, les PER permettent une bonne articulation des politiques locales. Les PER accélèrent les dynamiques territoriales. Mais l'évaluation montre une grande inégalité des territoires en matière d'ingénierie de construction de projet, à laquelle il faudra remédier en renforçant le réseau rural. Le suivi des indicateurs n'est cependant pas encore satisfaisant.

Le CIADT de mai 2010 avait aussi prévu de renforcer la politique d'aménagement numérique du territoire, à travers des mesures concernant la téléphonie mobile et l'accès au haut et très haut débit. Au début des années 2000, 2 946 communes relevaient de zones blanches de téléphonie mobile. Le plan de couverture de ces zones, qui a mobilisé 400 millions d'euros d'investissements des opérateurs de téléphonie mobile et 110 millions d'euros d'investissements des collectivités publiques (dont 30 % provenant de l'État), a été exécuté à 99 %. Un second plan a été lancé en 2008 : il concerne 354 communes. Dans certains secteurs il existe des difficultés de financement, même si l'État s'est engagé à apporter 30 % des subventions publiques nécessaires. La DATAR a engagé des études de couverture radio, dont les résultats sont attendus à l'automne 2011, pour identifier les dernières zones non couvertes. Le débat sur les critères de définition de la couverture en téléphonie mobile n'est pas clos et devra se poursuivre pour aboutir à une révision du protocole national de juillet 2003, qui adoptait une définition qui ne correspond plus aujourd'hui aux usages du téléphone mobile.

En ce qui concerne l'accès au très haut débit, le Programme national « très haut débit » (PNTHD) a été lancé lors du dernier CIADT. Au titre des investissements d'avenir, l'État consacrera 4,5 milliards d'euros au très haut débit, dont 2 milliards pour le développement des usages et 2,4 milliards pour les investissements. Les cartes de déploiement de la fibre optique par les opérateurs ont été publiées. La politique du très haut débit repose sur un encouragement des initiatives privées complémentaire du soutien aux initiatives publiques. Les opérateurs en zones difficiles bénéficieront d'1 milliard de prêts. Ces opérateurs devraient avoir la qualité de délégataires des réseaux d'initiative publique. Pour les réseaux publics, 900 millions d'euros seront mobilisés. Il s'agit d'une préfiguration du fonds d'aménagement numérique du territoire. Une modulation de la subvention à la prise, défendue par la DATAR, consistera à prendre en compte la proportion de population vivant en territoires ruraux. Les modalités de cette modulation restent à déterminer, sur la base des statistiques fournies par l'INSEE. Une part des subventions doit être consacrée à la montée en débit, à condition que cette montée en débit prépare le déploiement ultime du très haut débit, par exemple en prévoyant la réutilisation des répartiteurs lors du passage à la fibre optique. Un montant de 40 millions d'euros pourrait également être consacré aux accès par satellites. Le Gouvernement lancera les appels à projets sur le très haut débit durant l'été, sur la base d'un cahier des charges précis. Notons que la DATAR consacre 6 millions d'euros pour accompagner les collectivités territoriales à élaborer leurs schémas de développement du numérique.

La politique de cohésion entre dans une période cruciale. La commission européenne a publié au mois de novembre 2010 son cinquième rapport sur la politique de cohésion. Les États membres y ont répondu en janvier 2011. Les nouvelles perspectives financières devraient être proposées par la commission européenne le 29 juin prochain. Enfin, les lignes directrices de la politique de cohésion et pour la politique agricole commune (PAC) seront connues en octobre 2011.

Je veux d'abord remercier le président Emorine d'avoir associé le groupe d'études sur le développement économique de la montagne à cette audition. Personnellement, je ne crois pas que l'on puisse mener une politique d'aménagement du territoire sans politique des infrastructures. Or, je constate que le ministre en charge de la ruralité et de l'aménagement du territoire, M. Bruno Le Maire, n'a pas son mot à dire sur les infrastructures de transport, qui sont l'apanage du ministre en charge de l'écologie, Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, qui applique en la matière les arbitrages du Grenelle de l'environnement. C'est, à mes yeux, un vrai problème : je considère qu'un même ministre devrait avoir compétence pour l'aménagement du territoire et pour les infrastructures de transport.

Le département des Hautes-Alpes est enclavé, et sa population est convaincue qu'aucun progrès sérieux ne sera possible tant que l'on n'aura pas réglé le problème de son désenclavement par les infrastructures de transport. 80 % de l'économie des Hautes-Alpes dépend du tourisme, et 94 % des touristes viennent dans le département par la route. Or, on continue de refuser de réaliser l'autoroute A51. Depuis Gap, il faut plus de deux heures pour rejoindre Marseille, Valence ou Grenoble, à une moyenne de 60 kilomètres par heure. Mais le problème ne concerne pas que la route. La liaison ferroviaire entre Marseille et Briançon est constituée par 300 kilomètres de voie unique, avec un détour parfaitement inutile de 40 kilomètres. J'ai retrouvé une décision datant du Second Empire concernant le tunnel du Montgenèvre, qui n'est toujours pas fait.

Bref, nous sommes dans une situation digne du XIXe siècle, dont tout le monde s'accommode à Paris. Les habitants des Hautes-Alpes, comme ceux des Alpes de Haute-Provence, ne peuvent se satisfaire qu'on leur annonce la réalisation de maisons de santé en guise de politique d'aménagement du territoire. Je comprends bien la nécessité de développer encore Paris et les grandes métropoles d'équilibre. Mais comment puis-je expliquer la situation à ma population, qui ne s'estime pas entendue ?

Les dysfonctionnements sont quotidiens. En 2011, pour des raisons d'économies, il faut une heure de plus qu'en 2010 pour joindre Paris à Briançon par train de nuit. La politique de réservation est chaotique. Réseaux Ferrés de France n'ouvre pas les créneaux demandés par la SNCF en temps utile. Et je ne comprends pas la politique des trains à horaires variables, qui veut que vous soyez prévenu de l'heure exacte de votre départ au mieux huit jours avant.

Il y a encore des zones dans notre pays pour qui les annonces de la politique d'aménagement du territoire sont dépourvues de sens. Nous n'avons quasiment plus d'industries dans notre territoire, et le développement de l'accès à Internet n'y pourra rien. Malheureusement, personne n'en a conscience à Paris.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet est le treizième ministre à étudier la question du doublement de la desserte routière de la vallée du Rhône par les Alpes. Seul M. Gilles de Robien avait fait l'effort de venir se rendre compte sur place. Mais ses services ont fait en sorte qu'il ne voit pas l'état de la route actuelle, et notamment pas la tristement célèbre descente de Laffrey, où 103 personnes sont mortes dans cinq accidents de cars. J'ai aussi demandé au ministre de faire une comparaison des émissions de CO2 liées à la route actuelle et celles qui résulteraient d'une autoroute. L'étude n'a toujours pas été faite, mais je sais, d'après les informations que m'ont transmises les transporteurs routiers, que la différence est d'au moins 30 %. Je n'ai pas eu davantage de réponse à ma demande de connaître les statistiques des accidents sur routes et sur autoroutes dans le département de l'Isère. Au final, j'ai le sentiment d'être ignoré et bafoué. On s'obstine à ne pas réaliser le « barreau » manquant de l'autoroute A51 pour des raisons purement idéologiques.

Nous avons entendu hier en commission M. Eric Besson sur le sujet du désenclavement numérique. J'aimerais seulement connaître votre sentiment sur les « zones grises » en téléphonie mobile, c'est-à-dire celles qui sont desservies uniquement par un ou deux opérateurs. Pensez-vous que la question pourra être réglée avec le passage à la quatrième génération ?

La problématique du schéma national des infrastructures de transport (SNIT) est au coeur de la politique d'aménagement du territoire. Le groupe de suivi constitué au sein de notre commission a formulé des remarques qui ont été prises en compte dans l'avant-projet consolidé du SNIT. Néanmoins, nous avons l'impression qu'il s'agit surtout d'artifices rédactionnels destinés à calmer les élus. Les territoires enclavés ne peuvent guère être desservis que par la route. A cet égard, je veux citer une étude prospective de la DATAR remontant à 2003 qui comportait une carte d'accessibilité par la route identifiant précisément les territoires enclavés. Monsieur le Délégué, seriez-vous prêt à reprendre à votre compte cette étude prospective ?

Les infrastructures de transport sont un préalable nécessaire au renouveau des territoires, mais pas suffisant. Je crois qu'à condition d'avoir une vision globale, on peut réaliser des travaux par étapes, qui améliorent la vie des populations et rendent le territoire attractif. Dans mon département, l'autoroute a été construite avec les financements de l'État et de la région, mais le conseil général y a également investi 15 millions d'euros sur quinze ans. L'aménagement du territoire est une question de moyens, certes, mais doit aussi être porté par une volonté locale.

L'esprit et la pratique des zones de revitalisation rurale méritent d'être amplifiés. Les périmètres sont peut-être à revoir. Mais surtout, il faut s'engager dans une spirale inverse, qui soit positive, et notamment gagner la bataille de la démographie. Pour cela, on a besoin de logements de qualité, que ce soit en locatif ou en accession à la propriété, et de davantage de pôles de services publics. On peut accepter un éloignement du point de présence postale, mais il faut se battre pour la halte garderie ou la crèche.

Nous devons être plus vertueux pour la péréquation verticale et horizontale. Le différentiel entre la dotation globale de fonctionnement par habitant urbaine et celle rurale ne se justifie plus : il devrait être inverse. Je salue la politique du gouvernement, qui a gelé les dotations aux collectivités territoriales, sauf les dotations de solidarité rurales et urbaines. Il nous faut poursuivre le chantier de la péréquation de la richesse économique. Nous observons un décrochage des territoires, avec une concentration des richesses dans les métropoles.

L'histoire de l'aménagement du territoire montre que nous n'avons pas tout à attendre de l'État. Mais il faut donner un minimum de moyens à la gouvernance locale. La situation n'est pas désespérée, nous avons des outils, à commencer par le numérique.

En ce qui concerne le « barreau » manquant de l'A51, qui serait long de 90 kilomètres, le financement n'est pas un problème puisque l'on recourrait au système de la concession autoroutière. Il suffit d'une volonté politique inspirée d'un souci de cohérence. Ce n'est pas seulement une question de désenclavement, mais aussi de délestage de la vallée du Rhône qui se trouve arrivée à saturation. Nous allons demander qu'une décision soit prise au plus haut niveau de l'État.

Le Premier ministre vient de parler d'aménagement du territoire, lors de son déplacement à La Mure du 20 juin dernier. Il s'est prononcé en faveur d'un accompagnement par l'État des ambitions des territoires. M. Bernard-Reymond, j'ai travaillé pendant quatre années en région Provence-Alpes-Côte-D'azur, et je connais bien la problématique des Hautes-Alpes. Je sais aussi que vous êtes en contact avec le cabinet du Président de la République. La DATAR est une administration modeste, qui se contente de gérer les 400 millions d'euros du FNADT et ne comporte que 120 personnes. Elle ne peut être que le « poil à gratter » des autres ministères, où existent de très puissantes directions générales. Je vois d'ailleurs demain le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, et je lui ferai part de vos observations.

Vous avez noté les améliorations apportées à l'avant-projet consolidé du SNIT. Elles résultent des recommandations du groupe de suivi de votre commission, mais aussi des travaux menés par la DATAR pour déterminer les zones enclavées, qui a proposé d'identifier 14 routes de désenclavement des territoires. Au final, la dernière version du SNIT prévoit un peu plus de mode routier que la première version. Le désenclavement ferroviaire avance aussi : 210 millions d'euros seront versés chaque année au titre des lignes d'aménagement du territoire. Lors du comité de suivi réuni par le Premier ministre début juin, nous avons beaucoup parlé de la ligne Paris-Briançon. Le ministre en charge des transports a promis une réponse avant la fin de l'année. Il existe aussi des lignes aériennes d'aménagement du territoire. La Cour des Comptes a préconisé un dialogue entre la direction générale de l'aviation civile et la DATAR pour produire des critères robustes de financement des lignes concernées.

En ce qui concerne l'aménagement numérique du territoire, l'ARCEP a posé la question des « zones grises » dans son appel à manifestation d'intention d'investir pour la quatrième génération de téléphonie mobile. En ce qui concerne les zones de revitalisation rurale, nous nous préoccupons de la bonne application de la réglementation fiscale qui leur est attachée.

J'ai été rapporteur de la loi sur le développement des territoires ruraux, qui a défini les dispositions fiscales liées aux ZRR. Le coût total de celles-ci est de l'ordre de 200 à 300 millions d'euros, et il n'y a pas de grandes marges d'économies à réaliser de ce côté-là.

Je regrette le véritable « déménagement du territoire » auquel nous assistons depuis trente ans. Avant, nous avions un ministre de l'aménagement du territoire qui avait les moyens de fixer des priorités. Depuis, nous avons concentré 90 % de la population sur 10 % du territoire. Il faudra que l'on fasse un jour le bilan de ce que cela coûte. Je suis persuadé que l'investissement dans le rural sera à moyen terme générateur d'économies.

Je veux rappeler les résultats d'un sondage récent, qui montre que 65 % des Français vivant en ville préféreraient vivre à la campagne.