Intervention de Daniel Goldberg

Puis elle a examiné en discussion commune deux amendements respectivement présentés par MM. Thierry Repentin et Daniel Dubois tendant à rétablir les notions d'avis et de proposition des partenaires sociaux sur les emplois du 1 % logement, en lieu et place de la concertation proposée par le rapporteur pour l'Assemblée nationale. M. Daniel Goldberg a considéré qu'il convenait que le pouvoir réglementaire ne puisse déterminer seul les règles d'utilisation du 1 % logement. Suivant l'avis défavorable des rapporteurs, la commission a rejeté l'amendement.

Elle a ensuite adopté un amendement de M. Dominique Braye, rapporteur pour le Sénat, visant à supprimer le g de l'article L. 313-3, la disposition étant satisfaite par la rédaction du a de cet article.