Commission mixte paritaire
Réunion du 17 février 2009 : 1ère réunion
Sommaire
La réunion
La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion s'est réunie à l'Assemblée nationale le mardi 17 février 2009.
Elle a tout d'abord procédé à la désignation de son bureau qui a été ainsi constitué :
député, président,
La commission a ensuite désigné :
sénateur,
respectivement rapporteurs pour l'Assemblée nationale et le Sénat.
La commission a ensuite procédé à l'examen des dispositions restant en discussion, sur la base du texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.
a souhaité la bienvenue à l'ensemble des membres de la commission mixte paritaire. Il a indiqué que le projet de loi avait fait l'objet de débats très riches et constructifs, occupant chacune des assemblées pendant cinquante heures en séance publique, après des examens très approfondis en commission.
La commission mixte paritaire a ensuite procédé à l'examen des dispositions restant en discussion, sur la base du texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.
A l'article 1er (Transformation des conventions globales de patrimoine en conventions d'utilité sociale et obligation pour les organismes HLM de conclure une convention avant le 31 décembre 2010), la commission a rejeté, sur avis des rapporteurs, deux amendements présentés par MM. Thierry Repentin et Daniel Goldberg tendant respectivement à exclure les communes frappées d'un constat de carence du bénéfice des modulations du supplément de loyer de solidarité possibles dans la convention d'utilité sociale et à ne pas appliquer le surloyer aux locataires des organismes s'investissant dans l'élaboration d'une telle convention avant le 1er juillet 2009.
Puis elle a adopté un amendement rédactionnel présenté par les rapporteurs et l'article 1er ainsi modifié.
A l'article 1er bis (nouveau) (Redéfinition du régime des agréments des organismes agissant en faveur du logement des personnes défavorisées ainsi que du mode de mandatement de ces organismes), la commission a adopté deux amendements rédactionnels présentés par les rapporteurs.
Elle a adopté un amendement des rapporteurs, tendant à préciser que les concours accordés par la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) peuvent être versés aux organismes précités pour la prévention des difficultés financières, pour le redressement ou pour des actions de réorganisation ou de formation de ces organismes, mais non de manière automatique.
Elle a ensuite adopté un amendement rédactionnel présenté par les rapporteurs.
Elle a adopté un amendement présenté par M. Michel Piron, rapporteur pour l'Assemblée nationale, prévoyant que les compétences des organismes HLM doivent expressément prévoir la possibilité d'intervenir comme prestataires de services pour le compte d'associations ou d'organismes oeuvrant dans le domaine du logement, après que M. Dominique Braye, rapporteur pour le Sénat, a émis un avis favorable.
La commission a ensuite adopté trois amendements des rapporteurs, deux d'ordre rédactionnel et un troisième de coordination.
Elle a adopté l'article 1er bis ainsi modifié.
Elle a adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale l'article 1er ter (Faculté pour le préfet de se faire représenter au sein des commissions d'attribution de logements HLM, par des personnes qui ne sont pas membres du corps préfectoral).
A l'article 2 (Prélèvement sur le potentiel financier des organismes HLM), la commission a examiné un amendement présenté par M. Thierry Repentin tendant à prendre en compte, non seulement les investissements, mais également la production des organismes, pour le calcul du prélèvement prévu par cet article. Après que les rapporteurs ont émis un avis défavorable à son adoption en considérant que l'amendement était satisfait par le texte, l'amendement a été rejeté.
Puis la commission a examiné en discussion commune deux amendements respectivement présentés par MM. Thierry Repentin et Daniel Dubois tendant à repousser à l'année 2011 l'entrée en vigueur du prélèvement sur les bailleurs sociaux investissant peu. M. Dominique Braye, rapporteur pour le Sénat, a considéré qu'une incitation des bailleurs à construire devait être maintenue et M. Michel Piron, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a estimé qu'afin de ménager une transition, en 2010, le prélèvement serait calculé de la manière la plus favorable pour les bailleurs, soit en tenant compte de la moyenne des deux années 2008 et 2009, soit en tenant compte de la seule année 2009. Suivant l'avis défavorable des rapporteurs, la commission a rejeté les deux amendements.
Puis, sur l'avis défavorable des rapporteurs, elle a rejeté un amendement présenté par M. Thierry Repentin tendant à supprimer l'alinéa 6 de l'article, prévoyant une pénalité pour les organismes qui ne communiqueraient pas les informations nécessaires à l'application du dispositif.
Suivant l'avis favorable de M. Michel Piron, rapporteur pour l'Assemblée nationale, la commission a adopté un amendement de M. Dominique Braye, rapporteur pour le Sénat, rétablissant cet alinéa dans la rédaction du Sénat, afin qu'il soit précisé que c'est à la demande de la Caisse de garantie du logement locatif social que les organismes transmettent les informations précitées.
Elle a ensuite adopté un amendement de coordination présenté par les rapporteurs, tendant à ne pas codifier des dispositions n'ayant qu'une portée transitoire.
Elle a ensuite adopté l'article 2 ainsi modifié.
A l'article 2 bis (nouveau) (Versement de 30 millions d'euros par an à l'ANRU), la commission a rejeté un amendement de suppression présenté par M. Thierry Repentin après que les rapporteurs ont émis un avis défavorable. Elle a ensuite adopté un amendement de coordination rédactionnelle des rapporteurs, puis l'article 2 bis ainsi modifié.
A l'article 2 ter (nouveau) (Prolongation jusqu'en 2014 de l'extension de 15 à 25 ans d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour la construction de logements sociaux), la commission a examiné un amendement de suppression de l'article présenté par les rapporteurs. M. Dominique Braye, rapporteur pour le Sénat, a indiqué qu'il était nécessaire d'attendre une nouvelle prorogation du plan de cohésion sociale avant de prolonger l'extension de 15 à 25 ans d'exonération de taxe foncière jusqu'en 2014 comme le prévoit l'article 2 ter. La commission a rejeté l'amendement et a adopté l'article 2 ter dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Elle a ensuite adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale l'article 2 quater (nouveau) (Programmation de 12 milliards d'euros pour le PNRU).
A l'article 3 (Réforme de la gouvernance du 1 % logement), la commission a adopté un amendement rédactionnel présenté par les rapporteurs.
Elle a ensuite examiné un amendement présenté par M. Dominique Braye, rapporteur pour le Sénat. Celui ci a indiqué qu'il s'agissait de supprimer une disposition relative aux logements très sociaux déjà satisfaite par le texte et d'éviter qu'un monopole pour ces logements soit conféré aux organismes agréés au détriment des HLM et des SEM. Suivant l'avis favorable du rapporteur pour l'Assemblée nationale, elle a adopté l'amendement.
Puis la commission a adopté, à l'unanimité, un amendement présenté par M. Michel Piron, rapporteur pour l'Assemblée nationale, tendant à prévoir que certaines des ressources attribuées au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction donnent lieu à contreparties, notamment sous forme de droits de réservation, après que M. Dominique Braye, rapporteur pour le Sénat, a émis un avis favorable.
Puis elle a examiné en discussion commune deux amendements respectivement présentés par MM. Thierry Repentin et Daniel Dubois tendant à rétablir les notions d'avis et de proposition des partenaires sociaux sur les emplois du 1 % logement, en lieu et place de la concertation proposée par le rapporteur pour l'Assemblée nationale. M. Daniel Goldberg a considéré qu'il convenait que le pouvoir réglementaire ne puisse déterminer seul les règles d'utilisation du 1 % logement. Suivant l'avis défavorable des rapporteurs, la commission a rejeté l'amendement.
Elle a ensuite adopté un amendement de M. Dominique Braye, rapporteur pour le Sénat, visant à supprimer le g de l'article L. 313-3, la disposition étant satisfaite par la rédaction du a de cet article.
La commission a ensuite adopté un amendement de M. Michel Piron, rapporteur pour l'Assemblée nationale, tendant à substituer une nouvelle rédaction des douzième et treizième alinéas de l'article L. 313-3, afin de :
faire figurer en premier lieu le principe d'une concertation triennale avec les partenaires sociaux du 1 % logement ;
préciser que la concertation concerne tant les représentants des organisations syndicales que patronales ;
prévoir que les enveloppes minimales et maximales seraient également fixées de manière triennale et qu'elles feraient, elles aussi, l'objet d'une concertation.
a souhaité savoir sous quelle forme interviendrait la saisine du Parlement.
a noté que l'amendement sous-entendait que la ponction effectuée par l'État sur les ressources du 1 % logement pourrait être reconduite et a regretté que l'on sonne ainsi le glas de la gestion paritaire de ce système de financement du logement.
En réponse aux intervenants, les rapporteurs ont précisé que les informations relatives aux emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction, déterminés après concertation, figureraient dans le jaune budgétaire annexé au projet de loi de finances, permettant ainsi au Parlement d'être éclairé sur ces emplois préalablement à l'examen des crédits budgétaires de la politique du logement.
La commission a ensuite adopté un amendement de ses deux rapporteurs, faisant figurer parmi les missions de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction non seulement le contrôle, mais également l'évaluation.
Elle a ensuite adopté un amendement rédactionnel des rapporteurs.
La commission a ensuite adopté trois amendements identiques de Mme Brigitte Bout, de M. Daniel Dubois et de M. Thierry Repentin visant à sécuriser la participation des collectivités locales au financement du fonds de garantie de la garantie des risques locatifs, à l'instar du dispositif prévu pour le financement de l'État par la loi de finances rectificative pour 2008, après que M. Marc-Philippe Daubresse s'est prononcé en faveur de ces amendements dont les incidences financières semblent relativement légères, d'autant qu'elles ne créent aucune charge nouvelle.
La commission a adopté successivement un amendement de coordination rédactionnelle de M. Michel Piron, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et quatre amendements, également rédactionnels, de MM. Dominique Braye et Michel Piron, rapporteurs.
Elle a également adopté un amendement des mêmes auteurs supprimant le paragraphe I bis, M. Dominique Braye, rapporteur pour le Sénat, ayant précisé que les dispositions ainsi supprimées étaient reprises à l'article 24.
Elle a ensuite adopté un amendement de MM. Dominique Braye et Michel Piron, rapporteurs, proposant une nouvelle rédaction du paragraphe VII pour préciser que les conventions passées entre l'État et l'Union d'économie sociale du logement en application de l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du projet de loi prennent fin à compter de la publication du décret relatif à la nature des emplois du 1 % logement.
La commission a ensuite adopté l'article 3 ainsi modifié.
A l'article 3 bis (Missions et gouvernance de l'Agence nationale de l'habitat), elle a successivement adopté :
un amendement de MM. Dominique Braye et Michel Piron, rapporteurs, prévoyant que l'Agence nationale de l'habitat exerce une mission de requalification des immeubles, et non des îlots, d'habitat privé dégradé ;
un amendement des mêmes auteurs précisant que chacune des catégories de personnes représentées au conseil d'administration de l'ANAH, autres que l'Union d'économie sociale du logement, ne peuvent bénéficier que d'un seul représentant ;
un amendement de M. Dominique Braye, rapporteur pour le Sénat, excluant des ressources de l'ANAH les recettes tirées de la cession des certificats d'économies d'énergie ;
deux amendements rédactionnels de MM. Dominique Braye et Michel Piron, rapporteurs.
Après les interventions de MM. Thierry Repentin, Dominique Braye, rapporteur pour le Sénat, Michel Piron, rapporteur pour l'Assemblée nationale, Daniel Goldberg et Marc-Philippe Daubresse, la commission a rejeté un amendement de suppression du paragraphe II de l'article, présenté par M. Thierry Repentin.
Elle a en revanche adopté un amendement de MM. Dominique Braye, rapporteur pour le Sénat, et Michel Piron, rapporteur pour l'Assemblée nationale, modifiant la dernière phrase du même paragraphe, pour préciser que la substitution de l'ANAH à l'État pour l'amélioration des structures d'hébergement et l'exécution des missions de résorption de l'habitat insalubre doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2009 et que le décret d'application fixera la liste des opérations transférées ainsi que le montant des dépenses engagées restant à payer.
La commission a ensuite adopté l'article 3 bis ainsi modifié.
Elle a également adopté l'article 3 ter (nouveau) (Faculté pour l'ANAH de transmettre à l'administration fiscale les renseignements recueillis dans le cadre de sa mission) et l'article 3 quater (nouveau) (Possibilité pour l'ANAH de financer l'acquisition de terrains dangereux ou insalubres) dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
A l'article 3 quinquies (nouveau) (Transmission par l'administration fiscale à l'ANAH des informations relatives aux logements vacants et non vacants), la commission a adopté un amendement de suppression de cet article présenté par M. Dominique Braye, rapporteur pour le Sénat, après interventions de M. Michel Piron, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et M. Marc-Philippe Daubresse.
La commission a maintenu la suppression de l'article 4 (Régime des ventes en VEFA aux organismes HLM).
A l'article 4 bis A (nouveau) (Faculté pour les organismes HLM de faire de la location-attribution), la commission a adopté un amendement de suppression de cet article de MM. Dominique Braye et Michel Piron, rapporteurs, qui ont fait notamment valoir que le mécanisme dont le rétablissement est prévu avait été supprimé à juste titre en raison du taux élevé de sinistralité auquel il avait donné lieu.
A l'article 4 bis B (nouveau) (Rapport du Gouvernement au Parlement faisant le bilan du programme d'acquisitions par les organismes HLM de 30 000 logements en VEFA), la commission a adopté un amendement de suppression de cet article de MM. Dominique Braye et Michel Piron, rapporteurs, qui ont indiqué que la rédaction de cet article n'était pas satisfaisante et souligné qu'il est d'ores et déjà possible de bénéficier d'une telle expertise dans le cadre des rapports d'application de la loi réalisés par les commissions saisies au fond.
A l'article 4 bis (Amélioration de la clause anti-spéculative en cas de vente HLM bénéficiant d'une décote), la commission a adopté un amendement de MM. Dominique Braye et Michel Piron, rapporteurs, supprimant une précision introduite par l'Assemblée nationale qui aurait eu pour effet de ne pas permettre un calcul correct de la plus-value devant être remboursée.
Elle a ensuite adopté l'article 4 bis ainsi modifié.
A l'article 4 ter (nouveau) (Élargissement de la participation des associations de locataires à la signature d'accords collectifs de location), la commission a adopté un amendement rédactionnel de MM. Dominique Braye, rapporteur pour le Sénat, et Michel Piron, rapporteur pour l'Assemblée nationale.
Elle a ensuite adopté cet article ainsi modifié.
A l'article 5 (Information obligatoire sur le coût des travaux à prévoir lors de la vente d'un logement social et constitution d'avances en vue de financer les travaux votés), la commission a examiné deux amendements identiques, le premier de MM. Dominique Braye et Michel Piron, rapporteurs, et le second de M. Thierry Repentin, visant à dispenser les organismes HLM de l'obligation de participer à la constitution des avances instituées par l'article en vue de faire face à de futurs travaux d'amélioration.
Elle a adopté l'amendement de MM. Dominique Braye et Michel Piron, rendant sans objet celui de M. Thierry Repentin.
Elle a ensuite adopté l'article 5 ainsi modifié.
A l'article 5 bis (nouveau) (Rééchelonnement des échéances des travaux de mise en conformité des ascenseurs), la commission a examiné un amendement de suppression de M. Thierry Repentin.
a appelé à la prudence quant à un report des travaux de mise en conformité des ascenseurs, soulignant que les parlementaires risquaient d'être taxés de laxisme voire d'impéritie si un accident devait survenir après l'adoption du projet de loi. M. Daniel Goldberg a estimé que les dispositions actuelles du code de la construction et de l'habitat prévoyaient déjà une date d'entrée en vigueur en 2018, et qu'il serait toujours temps, à l'approche de cette échéance, d'apprécier l'opportunité de la repousser.
a précisé que les obligations dont il était question étaient réparties en trois tranches, seules les deux premières concernant la sécurité des ascenseurs, la troisième concernée par le rééchelonnement des échéances relevant de considérations de confort. Il a ajouté que la mise en oeuvre de la première tranche avait déjà été repoussée de dix-huit mois par voie réglementaire et que, s'agissant de la troisième tranche, il était nécessaire de détendre le marché. Il a estimé que les professionnels tendaient à abuser de cette situation. Il a en outre rappelé que l'article R. 125-1-2 du code de la construction et de l'habitation rendait obligatoire la mise en oeuvre d'une liste d'obligations de sécurité qui devaient être réalisées avant le 31 décembre 2010, date qui n'était pas remise en cause.
a indiqué qu'en vertu de l'article L. 125-2-4, le décret définissant les exigences de sécurité en matière d'ascenseur fixait effectivement le délai imparti aux propriétaires et entreprises concernées pour les appliquer, mais que ce délai ne pouvait globalement excéder quinze ans.
Après que M. Thierry Repentin a jugé que la distinction entre les obligations de confort et de sécurité paraîtrait vraisemblablement inopportune si un accident devait se produire, et que M. Dominique Braye, rapporteur pour le Sénat, a réitéré son avis défavorable sur l'amendement de suppression, celui-ci a été rejeté, et la commission a adopté l'article 5 bis dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
A l'article 5 ter (nouveau) (Possibilité pour les organismes HLM de mettre à disposition leurs gardiens dans les copropriétés issues de la vente de logements sociaux), la commission a adopté cet article dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
A l'article 5 quater (nouveau) (Définition du champ d'application des honoraires spécifiques perçus par les syndics à l'occasion de travaux), la commission a adopté un amendement de précision des rapporteurs, puis l'article 5 quater ainsi modifié.
A l'article 5 quinquies (nouveau) (Transmission des archives du syndicat des copropriétaires en cas de recours à un prestataire extérieur), la commission a adopté cet article dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
A l'article 6 (Création d'une procédure d'alerte préventive dans les copropriétés faisant face à des problèmes financiers), la commission a adopté un amendement des rapporteurs apportant des améliorations rédactionnelles, puis l'article 6 ainsi modifié.
A l'article 6 bis A (Instauration d'un droit de priorité pour les copropriétaires à l'occasion de la vente de lots à usage de stationnement au sein de la copropriété), M. Philippe Dallier a retiré un amendement de suppression au profit d'un amendement des deux rapporteurs dont M. Michel Piron, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a indiqué qu'il avait pour objet de lever une ambiguïté en précisant qu'il s'agissait bien de conférer aux copropriétaires un droit de priorité de deux mois sur la vente d'un lot exclusivement à usage de stationnement.
La commission a adopté cet amendement, ainsi que l'article 6 bis A ainsi modifié.
A l'article 6 bis B (nouveau) (Obligation d'information sur le cumul des activités d'intermédiation immobilière et de commercialisation ou distribution de produits bancaires), la commission a adopté un amendement de ses deux rapporteurs supprimant cet article en vue de le transférer au sein du chapitre VI du projet de loi consacré aux dispositions diverses.
A l'article 6 bis (Simplification du régime de notification des injonctions de ravalement de façade), la commission a adopté cet article dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
A l'article 6 ter (Modalités d'adaptation des règlements de copropriété aux évolutions législatives), la commission a adopté cet article dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
A l'article 6 quater (nouveau) (Modification de la procédure de déclaration d'état de carence), la commission a adopté un amendement de ses deux rapporteurs apportant plusieurs modifications rédactionnelles, puis l'article 6 quater ainsi modifié.
A l'article 6 quinquies (nouveau) (Application de règles de majorité renforcée pour décider de la suppression du service de gardien dans les copropriétés soumises à la loi du 10 juillet 1965), la commission a adopté un amendement de précision de ses deux rapporteurs et l'article 6 quinquies ainsi modifié.
A l'article 7 (Définition des objectifs du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés), la commission a adopté un amendement rédactionnel de ses deux rapporteurs, puis l'article 7 ainsi modifié.
A l'article 8 (Mise en oeuvre et gouvernance du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés), la commission a adopté un amendement rédactionnel des rapporteurs, puis un amendement des mêmes auteurs dont M. Dominique Braye, rapporteur pour le Sénat, a indiqué qu'il avait pour objet de supprimer l'obligation pour les propriétaires bailleurs, bénéficiant d'une aide de l'ANAH et ayant déjà signé une convention avec cette agence, de conclure une autre convention visant à garantir l'accessibilité des populations habitant le quartier à ces logements, obligation qu'il a jugée excessive.
Elle a ensuite adopté un amendement rédactionnel des mêmes auteurs, ainsi que l'article 8 ainsi modifié.
A l'article 8 bis (nouveau) (Application du dispositif Malraux aux quartiers retenus au titre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés), la commission a adopté un amendement rédactionnel des rapporteurs, puis l'article 8 bis ainsi modifié.
A l'article 9 (Renforcement du programme local de l'habitat), la commission a examiné un amendement de M. Dominique Braye, rapporteur pour le Sénat, qui a indiqué que celui-ci visait à supprimer l'obligation pour le PLH de décrire la typologie des logements à construire, distinguant logements locatifs sociaux et très sociaux ainsi que logements conventionnés ANAH sociaux et très sociaux. Il a jugé que le présent article prévoyait d'ores et déjà que le programme détaillé d'action par commune ou par secteur devait indiquer le nombre et les types de logements à réaliser, et que toute obligation supplémentaire paraissait rigide et délicate à mettre en oeuvre.
a indiqué que la précision que le rapporteur se proposait de supprimer avait été introduite sur sa proposition. Il a jugé que sans ces précisions supplémentaires, les obligations actuelles ne lui paraissaient pas de nature à éviter que les collectivités territoriales ne privilégient les prêts locatifs sociaux (PLS) au détriment des prêts locatifs aidés à l'intégration (PLAI).
a indiqué souscrire à l'analyse de M. Etienne Pinte, en soulignant la nécessité de construire des logements adaptés aux besoins des demandeurs.
a estimé que les obligations actuelles permettaient d'éviter certaines dérives, et qu'en revanche de nouvelles obligations lui paraissent difficiles à mettre en oeuvre.
a reconnu le déficit existant en matière de PLAI mais a considéré que les précisions actuelles exigées dans le PLH lui paraissaient susceptibles de corriger ce travers.
a déclaré adhérer à l'analyse de M. Etienne Pinte et jugé cette précision supplémentaire moins gênante que l'actuel déficit de logements locatifs sociaux.
La commission a alors rejeté l'amendement.
La commission mixte paritaire a ensuite rejeté un amendement de M. Thierry Repentin rétablissant le VIII du présent article après que le rapporteur pour l'Assemblée nationale a indiqué que cette disposition avait été supprimée car elle était déjà prévue dans la loi de finances rectificative.
La commission mixte paritaire a ensuite adopté l'article 9 dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
A l'article 9 ter A (nouveau) (Intégration des dispositions du PLH dans le PLU lorsque celui-ci couvre l'intégralité du territoire de l'EPCI), la commission mixte paritaire a adopté un amendement de M. Dominique Braye, rapporteur, prévoyant des dispositions transitoires pour l'intégration des PLH dans les PLU et l'article ainsi modifié.
A l'article 9 quinquies A (nouveau) (Diminution du nombre minimal d'actionnaires des sociétés publiques locales d'aménagement de 7 à 2), la commission a adopté cet article dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
A l'article 9 sexies (Liste des établissements publics soumis au droit de priorité des communes), la commission a adopté cet article dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
A l'article 9 octies (Répartition du produit de la taxe spéciale d'équipement entre établissement public foncier d'État et établissement public foncier local), la commission a adopté cet article dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
A l'article 9 nonies (Mise en oeuvre effective de l'exonération de la taxe spéciale d'équipement pour les organismes HLM et les sociétés d'économie mixte), la commission a confirmé la suppression de cet article.
A l'article 9 decies (Modification de l'assiette de la taxe sur les cessions de terrains rendus constructibles), la commission mixte paritaire a adopté deux amendements de M. Dominique Braye, rapporteur pour le Sénat, le premier retenant une actualisation du prix d'acquisition stipulé dans les actes en fonction de l'indice des prix à la consommation hors tabac et le second prévoyant un délai d'entrée en vigueur de six mois pour les dispositions contenues dans la loi, puis l'article ainsi modifié.
A l'article 9 undecies (Exercice du droit de préemption par le préfet dans les communes faisant l'objet d'un arrêté de carence), la commission mixte paritaire a rejeté un amendement de précision de M. Thierry Repentin, puis adopté un amendement de M. Dominique Braye, rapporteur pour le Sénat, visant à permettre au préfet, pendant la durée d'un arrêté de carence, non seulement de rétablir mais également d'instituer le droit de préemption urbain, avant d'adopter l'article ainsi modifié.
A l'article 9 duodecies (Consultation des pièces des dossiers d'urbanisme en mairie), la commission a confirmé la suppression de cet article.
A l'article 10 (Possibilité de majorer les règles de construction dans les PLU afin de favoriser l'optimisation du foncier), la commission mixte paritaire a adopté deux amendements rédactionnels de MM. Braye et Piron, rapporteurs, puis l'article 10 ainsi modifié.
A l'article 10 bis (Annulation des autorisations de fouilles archéologiques préventives en l'absence d'engagement des travaux dans les six mois suivant la délivrance de ces autorisations), la commission a confirmé la suppression de cet article.
A l'article 10 ter (nouveau) (Suppression de la zone C des aérodromes dont le nombre de créneaux attribuables fait l'objet d'une limitation réglementaire sur l'ensemble des plages horaires d'ouverture), la commission a examiné un amendement de rédaction globale des rapporteurs. M. Michel Piron, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a précisé que l'objectif de la rédaction proposée était d'aboutir à un compromis, afin de ne pas supprimer totalement la zone C mais simplement de la « geler » dans ses limites actuelles et d'y maintenir les contraintes applicables, tout en autorisant un assouplissement de celles-ci via la création de secteurs de renouvellement urbain au sein desquels une augmentation de la capacité de logements et de la population serait autorisée.
tout en reconnaissant que la rédaction proposée était plus satisfaisante que la rédaction actuelle de l'article, s'est interrogé sur l'opportunité d'adopter une telle disposition alors même que le Grenelle de l'environnement prévoit de renforcer la protection contre le bruit. A cet égard, il a estimé que se posait la question de savoir qui paierait pour l'isolation phonique dans la zone concernée et a mis en doute la compatibilité de cette mesure avec la directive européenne de 2002.
a pour sa part considéré que l'amendement permettait de trouver un juste équilibre entre la préservation de l'activité aérienne et l'intérêt des populations déjà installées en limitant les contraintes d'urbanisme s'imposant en zone C. Il a indiqué que le plan d'exposition au bruit prévoyait à l'heure actuelle une extension de la zone C qui n'était pas justifiée et était même contraire aux objectifs fixés en matière de logement par le présent projet de loi. Il a également rappelé que la question de l'isolation phonique n'était pas liée au plan d'exposition au bruit mais au plan de gêne sonore, qui n'est pas modifié dans la rédaction proposée et dont les dispositions continueront donc de s'appliquer aux populations installées avant 1975.
a estimé que le souci de protéger les populations des nuisances sonores était légitime mais qu'il fallait être conscient que, de ce fait, les personnes installées avant l'implantation de l'activité aéroportuaire et les communes concernées se retrouvaient pénalisées en raison des règles d'inconstructibilité imposées. Il a néanmoins regretté que les dispositions visant à desserrer les contraintes d'urbanisme applicables en zone C prévues dans l'amendement ne visent qu'Orly, estimant que les riverains de Roissy pouvaient légitimement prétendre eux aussi à de tels aménagements.
a rejoint les propos de l'orateur tout en rappelant que la différence entre Orly et Roissy était liée au plafonnement du trafic du premier ; il a néanmoins appelé de ses voeux la mise en oeuvre de nouvelles dispositions permettant la réalisation d'opérations de reconstruction et de réhabilitation de l'habitat aux abords de Roissy.
La commission a ensuite adopté l'amendement et l'article 10 ter ainsi modifié, M. Daniel Raoul s'abstenant.
A l'article 12 (Convention de projet urbain partenarial), suite au retrait par M. Thierry Repentin d'un amendement prévoyant un délai de deux mois pour que le préfet se prononce sur la participation d'un organisme HLM à une convention de PUP, la commission a adopté cet article dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
A l'article 13 (Possibilité de déroger aux règles d'urbanisme pour permettre l'accessibilité des personnes handicapées à un logement), la commission a adopté cet article dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
A l'article 13 bis (Transfert aux communes de la compétence pour délivrer un permis de construire à un office public de l'habitat), la commission a adopté cet article dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
A l'article 14 bis (nouveau) (Possibilité pour les organismes HLM de faire porter le droit à dégrèvement dont ils bénéficient au titre des travaux d'économie d'énergie réalisés dans un immeuble sur l'ensemble du parc), M. Thierry Repentin a présenté un amendement rédactionnel visant à substituer la notion de « dégrèvement » à celle de « dépenses ». Suite à l'intervention de M. Michel Piron, rapporteur pour l'Assemblée nationale, expliquant que les termes utilisés dans l'article étaient clairs et correspondaient bien aux intentions manifestées par ses auteurs lors de son adoption, M. Thierry Repentin a retiré son amendement et la commission a adopté cet article dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
La commission a adopté l'article 15 (Recentrage des dispositifs d'investissement locatif sur les zones tendues) dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
A l'article 15 bis (nouveau) (Établissement par le Gouvernement d'une cartographie des logements conventionnés), la commission mixte paritaire a adopté un amendement de MM. Braye et Piron, rapporteurs, supprimant cet article. M. Michel Piron, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et M. Marc-Philippe Daubresse ont fait valoir que l'ANAH peut déjà réaliser une telle étude. M. Alain Cacheux s'est déclaré défavorable à cet amendement.
A l'article 15 ter (nouveau) (Augmentation de 45 à 60 % de la déduction « Borloo ancien » en cas de location à un ménage très modeste), M. Dominique Braye, rapporteur pour le Sénat, a retiré un amendement de suppression de cet article en considérant qu'il ne proposait qu'une expérimentation tendant à renforcer les incitations fiscales pour les logements mis à disposition de personnes en difficulté, après que M. Michel Piron, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a considéré que le dispositif en vigueur était judicieux mais insuffisamment attractif en l'état.
Elle a ensuite adopté l'article 15 ter dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
A l'article 15 quater (nouveau) (Applicabilité de l'avantage fiscal Borloo dans l'ancien à compter de la prise d'effet de la convention ANAH, déconnectée de la signature du bail, et alignement de la durée de l'avantage fiscal après la date d'échéance de la convention ANAH et au plus tard jusqu'à la date prévue pour le renouvellement du bail), la commission a adopté deux amendements présentés par les rapporteurs, le premier d'ordre rédactionnel, le deuxième de coordination, tendant à intégrer au présent article les dispositions de l'article 15 quinquies sans les modifier. Elle a également adopté un amendement de M. Thierry Repentin étendant le bénéfice de l'avantage fiscal prévu par l'article, non seulement aux logements conventionnés au titre de l'article L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, mais également à ceux conventionnés en application de l'article L. 321-4 de ce code.
La commission a adopté l'article 15 quater ainsi modifié.
En conséquence, la commission a adopté un amendement des deux rapporteurs supprimant l'article 15 quinquies (nouveau) (Déduction portée à 70 % des revenus fonciers en cas de location à un organisme sous-louant le logement aux publics DALO).
Puis elle a adopté l'article 15 sexies (nouveau) (Production par le Gouvernement d'une carte des logements construits à l'aide d'un amortissement Robien), l'article 16 (Extension de la TVA à taux réduit aux logements collectifs en accession sociale éligibles au Pass foncier et plafonnement du prix de vente de certains logements en accession sociale à la propriété) et l'article 16 bis (nouveau) (Date de prise en compte des revenus des primo accédants à la propriété) dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
A l'article 18 A (nouveau) (Extension, aux étudiants dont la poursuite du cursus d'études nécessite un déménagement à plus de 100 km de leur lieu de résidence et aux stagiaires, de la réduction de trois à un mois du délai de préavis de congé auprès du bailleur, dont bénéficient certains locataires), la commission a adopté un amendement de suppression de l'article présenté par le rapporteur pour le Sénat. Exposant son amendement, M. Dominique Braye a souligné que la mesure proposée, voulant protéger les étudiants, se retournerait contre eux en dissuadant les bailleurs de leur louer des logements. M. Daniel Raoul a indiqué qu'il était curieux de demander aux premiers de se professionnaliser grâce à des stages souvent peu rémunérés, tout en supportant des charges indues pour leur logement.
La commission a ensuite adopté l'article 18 B (Substitution à l'obligation pour le bailleur de remettre gratuitement une quittance au locataire une obligation de la lui transmettre) et l'article 18 bis (Coordination rédactionnelle avec la loi relative au pouvoir d'achat) dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
A l'article 19 bis A (nouveau) (Exclusion du moyen tiré du caractère inhabitable des locaux donnés à bail dans une requête en nullité ou en résiliation introduite par le bailleur), elle a adopté un amendement de précision des rapporteurs, puis l'article 19 bis A ainsi modifié.
A l'article 19 bis (Instauration obligatoire des commissions de prévention des expulsions), la commission a examiné en discussion commune deux amendements respectivement présentés par M. Dominique Braye, rapporteur pour le Sénat, et Mme Brigitte Bout, portant suppression du II de l'article, qui prévoit qu'un bailleur ne peut faire délivrer une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de trois mois suivant la saisine de la commission de prévention des expulsions. M. Etienne Pinte a convenu qu'il ne fallait pas allonger à l'envi les procédures, tout en prenant les mesures adaptées pour protéger les personnes placées sous le coup d'une expulsion. Il a précisé, à cet égard, que le ministre du logement avait indiqué que des instructions avaient été données aux préfets afin que les personnes concernées puissent conserver une possibilité de recours devant la commission de prévention des expulsions. M. François Pupponi, défavorable à cette suppression du II, a jugé qu'il ne fallait pas trop limiter le nombre des procédures protectrices des locataires. M. Michel Piron, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a estimé que la proposition de M. Etienne Pinte, revenait à ouvrir un nouveau délai après jugement.
La commission a adopté l'amendement portant suppression du II de l'article, puis l'article 19 bis ainsi modifié.
La commission a adopté l'article 19 ter (Enquête financière sociale suivant l'assignation) dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
A l'article 19 quater (nouveau) (Possibilité de colocation dans le parc HLM), la commission a adopté un amendement de suppression de l'article présenté par les rapporteurs après que M. Dominique Braye, rapporteur pour le Sénat, a considéré qu'il était d'ores et déjà satisfait par l'article 20.
A l'article 20 (Mobilité dans le parc HLM pour les logements en sous-occupation ou occupés par des ménages aux revenus deux fois supérieurs aux plafonds de ressources), Mme Brigitte Bout a retiré un amendement tendant à porter la limite d'âge visée par l'article de soixante à soixante dix ans après que M. Michel Piron, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a considéré que l'amendement serait en partie satisfait par des amendements présentés ultérieurement, ramenant à soixante-cinq ans la limite d'âge pour la mise en oeuvre de l'article 20.
Puis la commission a adopté deux amendements respectivement présentés par les rapporteurs et par Mme Brigitte Bout, tendant à supprimer des précisions relatives à la qualité des offres de relogement mentionnées à l'article 20, ces précisions figurant déjà à l'article 13 bis de la loi du 1er septembre 1948.
La commission a ensuite adopté un amendement présenté par les rapporteurs tendant à remplacer, à l'article L. 442-3-1 du code de la construction et de l'habitation, la référence à l'âge de soixante ans par celle de soixante-cinq ans. Puis elle a adopté un amendement présenté par M. Michel Piron, rapporteur pour l'Assemblée nationale, tendant à substituer à la notion de « pathologies graves », la référence à la perte d'autonomie physique ou psychique. La commission a ensuite adopté deux amendements de cohérence présentés par les rapporteurs.
Puis elle a adopté deux amendements présentés par les rapporteurs tendant respectivement à remplacer, dans l'article L. 442-3-2 du code de la construction et de l'habitation, la référence à l'âge de soixante ans par celle de soixante-cinq ans et à substituer, dans l'article L. 442-3-3 du même code, la référence « soixante cinquième » à la référence « soixantième ».
Elle a ensuite examiné un amendement présenté par M. Thierry Repentin tendant à supprimer une disposition permettant aux locataires occupant des logements ayant fait l'objet d'un conventionnement après leur entrée dans le logement de conserver le droit au maintien dans les lieux, quelles que soient leurs ressources. Sur l'avis défavorable des rapporteurs, la commission a rejeté l'amendement.
La commission a ensuite adopté un amendement de MM. Dominique Braye et Michel Piron, rapporteurs, spécifiant que les dispositions adoptées par l'Assemblée nationale pour exclure du champ d'application de l'article les occupants de logements non conventionnés faisant l'objet, au cours du bail, d'une convention APL, s'appliquent aux seuls occupants en place au moment du conventionnement.
Elle a également adopté un amendement de M. Dominique Braye, rapporteur pour le Sénat, visant à rétablir la faculté pour les organismes bailleurs de mettre en oeuvre en dehors des zones tendues le dispositif de mobilité dans le parc HLM.
Après interventions de MM. Michel Piron, rapporteur pour l'Assemblée nationale, Marc-Philippe Daubresse et du président Patrick Ollier, la commission a par ailleurs adopté un amendement du même auteur supprimant la possibilité introduite par l'Assemblée nationale de mettre fin au droit au maintien dans les lieux en cas de restructuration de l'immeuble.
Elle a également adopté un amendement rédactionnel de ses rapporteurs.
Elle a en revanche rejeté un amendement de M. Thierry Repentin rétablissant le texte du Sénat relatif au régime d'autorisation du bailleur pour la sous-location dans le parc HLM.
Elle a ensuite adopté deux amendements de coordination rédactionnelle des rapporteurs.
Après les interventions de MM. Dominique Braye et Michel Piron, rapporteurs, la commission a rejeté un amendement de M. Thierry Repentin visant à prévoir une simple information de la commission d'attribution des logements HLM en cas de changement de colocataire.
Elle a, en revanche, adopté un amendement de M. Michel Piron, rapporteur pour l'Assemblée nationale, précisant que tout changement de colocataire dans un logement HLM est subordonné à une autorisation préalable du bailleur mais à la seule information de la commission d'attribution.
La commission a ensuite adopté un amendement du même auteur supprimant l'obligation d'établir une liste des logements dédiés à la colocation dans la convention d'utilité sociale et précisant que cette convention doit seulement mentionner le nombre de logements susceptibles de faire l'objet de ce mode d'occupation.
Elle a adopté deux amendements de coordination de MM. Dominique Braye et Michel Piron, rapporteurs, avec l'amendement précédemment adopté par la commission pour fixer à soixante cinq ans l'âge au delà duquel ne s'applique plus l'obligation de mobilité prévue par le présent article.
La commission a ensuite adopté l'article 20 ainsi modifié
A l'article 20 bis A (nouveau) (Plafonnement du montant du loyer et du surloyer lorsqu'il excède le montant du loyer pratiqué dans les logements financés à l'aide de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts), la commission a été saisie de deux amendements identiques de suppression de l'article, le premier de M. Dominique Braye, rapporteur pour le Sénat, et le second de M. Thierry Repentin.
L'amendement de M. Dominique Braye ayant été retiré par son auteur, la commission a rejeté l'amendement de M. Thierry Repentin.
Puis, elle a adopté un amendement de M. Michel Piron, rapporteur pour l'Assemblée nationale, modifiant le mode de calcul du plafond du montant du loyer et du supplément de loyer de solidarité, pour prévoir qu'il serait fixé par voie réglementaire au lieu d'être déterminé par référence au dispositif de réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif.
L'adoption de cet amendement a rendu sans objet un amendement de M. Thierry Repentin prévoyant que le plafonnement du surloyer serait déterminé par référence au plafond applicable aux logements de type « Borloo populaire ».
La commission a également rejeté un amendement de M. Thierry Repentin visant à étaler dans le temps les incidences du barème du supplément de loyer de solidarité applicable depuis le 1er janvier 2009.
La commission a ensuite adopté l'article 20 bis A ainsi modifié.
A l'article 20 bis B (nouveau) (Exclusion des rachats d'immeubles par une société HLM du champ d'application des dispositions de la loi du 13 juin 2006 relative au droit de préemption et à la protection des locataires), la commission a adopté un amendement de MM. Dominique Braye et Michel Piron, rapporteurs, excluant les cessions d'immeubles à une société d'économie mixte visée à l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation du champ d'application des dispositions de la loi du 13 juin 2006.
Elle a ensuite adopté l'article 20 bis B ainsi modifié.
A l'article 20 bis (Adaptation des dispositions du projet de loi aux sociétés d'économie mixte), la commission a adopté deux amendements rédactionnels des rapporteurs, ainsi qu'un amendement des mêmes auteurs limitant pour les sociétés d'économie mixte l'assiette du nouveau prélèvement perçu par la Caisse de garantie du logement locatif social aux seuls logements locatifs sociaux gérés par ces sociétés.
Elle a ensuite adopté un amendement rédactionnel de MM. Dominique Braye et Michel Piron, rapporteurs, puis un amendement, des mêmes auteurs, de coordination avec l'amendement précédemment adopté par la commission fixant à soixante-cinq ans l'âge au-delà duquel ne s'applique plus l'obligation de mobilité prévue par l'article 20 du projet de loi.
Elle a également adopté un amendement de coordination substituant la notion de perte d'autonomie physique ou psychique à celle de pathologies graves pour définir les exemptions à cette obligation liées à l'état de santé d'un locataire ou d'une personne à la charge de ce dernier.
Elle a ensuite adopté un amendement rédactionnel de MM. Dominique Braye et Michel Piron, rapporteurs, ainsi qu'un amendement de coordination des mêmes auteurs avec l'amendement précédemment adopté par la commission fixant à soixante-cinq ans l'âge au-delà duquel ne s'applique plus l'obligation de mobilité prévue par l'article 20 du projet de loi.
Après les interventions de M. Daniel Goldberg et de MM. Dominique Braye et Michel Piron, rapporteurs, elle a en revanche rejeté un amendement de M. Thierry Repentin supprimant la disposition introduite par l'Assemblée nationale pour permettre aux locataires occupant un logement ayant fait l'objet d'une convention après leur entrée dans les lieux de conserver le droit au maintien dans les lieux quelles que soient leurs ressources.
La commission a ensuite adopté un amendement rédactionnel et un amendement de coordination de MM. Dominique Braye et Michel Piron, rapporteurs, puis l'article 20 bis ainsi modifié.
A l'article 21 (Minoration de 10,3 % des plafonds de ressources pour l'attribution de logements locatifs sociaux), la commission a rejeté un amendement de suppression de l'article présenté par M. Thierry Repentin, après les interventions de MM. Dominique Braye et Michel Piron, rapporteurs, et de MM. Daniel Goldberg et François Pupponi.
Après les interventions de MM. Dominique Braye et Michel Piron, rapporteurs, et de MM. Daniel Goldberg et Alain Cacheux, elle a également rejeté deux amendements présentés par M. Thierry Repentin :
- le premier portant de 20 à 30 % de dépassement des plafonds de ressources ouvrant droit à un logement HLM le seuil de déclenchement du surloyer afin de compenser les effets de la minoration de 10,3 % de ces plafonds ;
- le second prévoyant que les nouveaux plafonds ne seraient pas opposables aux locataires dont le bail a été signé avant l'entrée en vigueur du projet de loi.
Elle a ensuite examiné un amendement de M. Thierry Repentin excluant de l'application de ces nouveaux plafonds de ressources les demandeurs de logement social ayant obtenu un numéro unique de demande avant l'entrée en vigueur du projet de loi, et dont la demande a été jugée recevable. M. Thierry Repentin a indiqué que l'objectif consistait à préserver les droits acquis de ces demandeurs en attente, parfois depuis plusieurs années, de l'attribution d'un logement, en particulier à Paris. Il a précisé que cela ne concernait que les personnes éligibles au logement social avant la publication de la loi et qui se trouvent, par exemple, à 90 % des plafonds de ressources.
a rappelé que l'article 21 ne s'appliquerait en tout état de cause qu'à compter du premier jour du troisième mois suivant la date de publication de la loi. Pendant ces trois mois, les demandeurs pourront continuer à accéder au logement social dans les conditions actuelles. Au-delà de ces trois mois, il faut que la loi puisse s'appliquer.
a indiqué que l'amendement de M. Thierry Repentin posait la question du lissage dans le temps d'une mesure nouvelle, et soulevait ainsi trois problèmes : le délai de mise en oeuvre de la loi, la connaissance que peuvent en avoir les bailleurs et le délai de réaction par rapport aux personnes demanderesses. Il a souligné à cet égard qu'il fallait tenir compte, non seulement du délai de trois mois précité, mais également des délais pendant lesquels le Parlement a débattu de cette mesure, ainsi que du délai de publication de la loi, qui devrait être d'environ un mois. Il a par conséquent émis un avis défavorable à l'adoption de l'amendement.
a évoqué le problème d'instabilité juridique auquel les organismes bailleurs allaient devoir faire face.
a rappelé la distinction entre le fait d'avoir un numéro unique de demande d'un logement social et le fait de voir sa demande recevable. Il a par ailleurs souligné qu'à Paris et en zone tendue, il fallait parfois attendre plusieurs années pour se voir attribuer un logement.
A l'issue de ce débat, la commission a rejeté cet amendement.
La commission a adopté un amendement des deux rapporteurs supprimant une précision inutile et un amendement de clarification rédactionnelle des mêmes auteurs.
Elle a ensuite examiné un amendement de M. Dominique Braye, rapporteur pour le Sénat, qui a indiqué vouloir supprimer la neutralisation de la baisse des plafonds de ressource en ce qui concerne l'accession à la propriété, les exceptions au principe de diminution des plafonds ne lui semblant pas opportunes.
a indiqué que la disposition que l'amendement souhaitait supprimer avait été adoptée contre son avis, et qu'il y était en conséquence favorable.
Après que M. Daniel Goldberg s'est dit défavorable à cet amendement, la commission l'a rejeté, puis a adopté l'article 21 ainsi modifié.
A l'article 22 (Réforme de l'agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé)), la commission a adopté un amendement rédactionnel de ses deux rapporteurs, ainsi que l'article 22 ainsi modifié.
A l'article 22 bis (nouveau) (Bénéfice automatique de l'aide sociale départementale à l'enfance aux mères et futures mères sans domicile), la commission a adopté un amendement rédactionnel de ses deux rapporteurs, ainsi que l'article 22 bis ainsi modifié.
A l'article 23 (Réforme de l'hébergement des sans-abri), la commission a adopté trois amendements rédactionnels et un amendement de coordination de ses deux rapporteurs, avant d'adopter l'article 23 ainsi modifié.
A l'article 23 ter (Réforme du dispositif de veille sociale), la commission a adopté un amendement de Mme Brigitte Bout tendant à rétablir cet article dans une rédaction proche de celle du Sénat. Mme Brigitte Bout a en effet estimé que l'obligation pour le préfet, introduite par l'Assemblée nationale, de passer une convention avec les associations pour mettre en place un système de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri n'apparaissait pas opportune, d'une part, compte tenu des difficultés actuelles pour le représentant de l'État de faire travailler ensemble les associations, d'autre part, parce que rien n'empêche le préfet, dans la rédaction initiale de cet article, de recourir à une convention s'il le souhaite.
Suivant l'avis favorable de ses deux rapporteurs, la commission a adopté l'article 23 ter ainsi modifié.
A l'article 23 quater (Régionalisation du dispositif de veille sociale en Île-de-France), la commission a adopté cet article dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
A l'article 23 quinquies A (nouveau) (Accès à l'hébergement d'urgence des personnes sans abri et définition des droits y afférents), la commission a adopté un amendement de ses deux rapporteurs supprimant une référence sans objet avant d'adopter l'article ainsi modifié.
A l'article 24 (Régionalisation du droit au logement opposable (DALO) en Île-de-France), la commission a adopté trois amendements de coordination de ses deux rapporteurs.
M. Philippe Dallier a ensuite retiré un amendement tendant à supprimer des dispositions qu'il considérait comme redondantes, les deux rapporteurs ayant exprimé une opinion contraire.
Puis elle a adopté deux amendements de coordination de ses deux rapporteurs, ainsi que l'article 24 ainsi modifié.
A l'article 24 bis (Encadrement du montant de l'astreinte à laquelle le juge peut condamner l'État pour méconnaissance du droit au logement opposable), la commission a examiné deux amendements en discussion commune :
- un amendement de coordination de ses deux rapporteurs ;
- un amendement de M. Philippe Dallier, supprimant la possibilité pour les services sociaux d'assister les demandeurs de logement, dans le cadre de la procédure mettant en oeuvre le droit au logement opposable et plus précisément lors de sa phase contentieuse.
a exposé que ces services se trouveraient alors dans une situation délicate, appuyant des recours exercés par les demandeurs contre la collectivité sous l'autorité de laquelle ils pourraient se trouver.
Après que M. Michel Piron, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a exprimé un avis défavorable à cet amendement, et que M. Daniel Goldberg en a au contraire soutenu le principe, cet amendement a été retiré par son auteur.
La commission a ensuite adopté l'amendement de coordination de ses deux rapporteurs, avant d'adopter l'article 24 bis ainsi modifié.
A l'article 24 ter (Association des communes et de leurs groupements à l'information sur le droit au logement), la commission a adopté un amendement de M. Dominique Braye, rapporteur pour le Sénat, supprimant l'obligation pour les collectivités territoriales de passer une convention avec l'État pour procéder à l'information du public sur le droit au logement opposable, avant d'adopter l'article 24 ter ainsi modifié.
A l'article 24 quater (Mention de la surface habitable dans les contrats de location), la commission a adopté un amendement de ses deux rapporteurs supprimant la marge d'erreur d'un vingtième pour l'appréciation de la surface habitable d'un logement soumis à la loi du 6 juillet 1989 afin de réduire les risques de contentieux, avant d'adopter l'article 24 quater ainsi modifié.
A l'article 24 quinquies A (nouveau) (Possibilité de refus d'attribution d'un logement social au candidat propriétaire d'un logement adapté à ses besoins), la commission a adopté un amendement de coordination de ses deux rapporteurs, avant d'adopter l'article 24 quinquies A ainsi modifié.
A l'article 24 quinquies B (nouveau) (Définition des ressources prises en compte en cas de modification de la situation familiale du requérant), la commission a adopté cet article dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
A l'article 24 quinquies C (nouveau) (Priorité pour l'attribution de logement aux victimes de violence conjugale), la commission a adopté cet article dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
A l'article 24 sexies (nouveau) (Prise en compte, par les commissions de médiation, des recours motivés par le caractère impropre à l'habitation, insalubre, dangereux ou ne répondant pas aux caractéristiques de la décence du logement du demandeur), la commission a adopté un amendement de ses deux rapporteurs de suppression de cet article, ses dispositions ayant été reprises à l'article 24.
A l'article 24 septies (nouveau) (Prérogatives du préfet, du maire et de l'établissement public de coopération intercommunale concerné pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants d'un logement faisant l'objet d'un arrêté de péril ou d'une déclaration d'insalubrité), la commission a adopté un amendement rédactionnel de ses deux rapporteurs.
Elle a ensuite adopté l'article 24 septies ainsi modifié.
A l'article 25 bis (Facilitation des travaux exécutés d'office dans des logements insalubres), la commission a adopté cet article dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
A l'article 25 sexies (nouveau) (Modification du privilège immobilier spécial des créances nées de l'application de certaines dispositions du code de la construction et de l'habitation), la commission a adopté cet article dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
A l'article 25 septies (nouveau) (Précisions apportées au régime applicable aux immeubles à usage d'hébergement dont la situation d'insécurité a été constatée par la commission de sécurité), la commission a adopté cet article dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
A l'article 25 octies (nouveau) (Majoration des créances dues aux communes ou aux personnes publiques substituées à certains copropriétaires défaillants d'intérêts moratoires), la commission a adopté un amendement rédactionnel de ses deux rapporteurs, puis l'article 25 octies ainsi modifié.
A l'article 25 nonies (nouveau) (Pouvoir propre du maire pour substituer la commune à certains copropriétaires défaillants), la commission a adopté un amendement rédactionnel de ses deux rapporteurs, avant d'adopter l'article 25 nonies ainsi modifié.
A l'article 25 decies (nouveau) (Contrat d'occupation temporaire pour le relogement des occupants de certains logements indignes), la commission a adopté un amendement rédactionnel de ses deux rapporteurs, avant d'adopter l'article 25 decies ainsi modifié.
A l'article 25 undecies (nouveau) (Possibilité de neutraliser l'accès aux logements dangereux), la commission a adopté cet article dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
A l'article 25 duodecies (nouveau) (Transmission des données relatives aux logements indignes et possibilité de déroger au secret fiscal afin de pouvoir les suivre grâce aux identifiants fiscaux), la commission a adopté cet article dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
A l'article 26 (Possibilité donnée aux organismes d'habitations à loyer modéré de se livrer à l'intermédiation locative), la commission a adopté un amendement rédactionnel de ses deux rapporteurs, avant d'adopter l'article 26 ainsi modifié.
A l'article 27 (Modification du régime général de l'intermédiation locative), la commission a adopté deux amendements rédactionnels de ses deux rapporteurs, avant d'adopter l'article 27 ainsi modifié.
A l'article 27 bis (nouveau) (Examen périodique contradictoire de la situation des sous-locataires de logements HLM), la commission a examiné un amendement présenté par M. Dominique Braye, rapporteur pour le Sénat, supprimant cet article. M. Dominique Braye a estimé que le transfert de bail des associations vers les sous-locataires, s'agissant des « logements passerelles », ne devait pas être érigé en principe, car cela entraînerait un tarissement de l'offre de tels logements.
Après les interventions de M. Michel Piron, rapporteur pour l'Assemblée nationale, MM. Etienne Pinte, François Pupponi et de M. Patrick Ollier, président, la commission a adopté un amendement modifiant l'article 27 bis afin de prévoir que l'examen contradictoire prévu dans le cas des logements, détenus par des organismes d'habitation à loyer modéré, loués à des organismes afin de les sous-louer à des personnes en difficulté, n'aurait plus pour but d'évaluer la capacité du sous-locataire « à assumer les obligations résultant d'un transfert de bail à son nom », mais sa capacité à « à assumer les obligations d'un bail à son nom ».
Puis la commission a adopté l'article 27 bis ainsi modifié.
A l'article 27 ter (nouveau) (Article de coordination), la commission a adopté cet article dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
A l'article 27 quater (nouveau) (Renouvellement du bail possible avant son terme dans le cas de la signature d'une convention ANAH avec travaux et avec l'accord du locataire), la commission a adopté cet article dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
A l'article 27 quinquies (nouveau) (Dispositif expérimental d'occupation de locaux habitables), la commission a adopté cet article dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
A l'article 28 (Réforme du livre foncier en Alsace-Moselle), la commission a adopté un amendement de ses deux rapporteurs visant à revenir partiellement à la rédaction du Sénat, avant d'adopter l'article 28 ainsi modifié.
A l'article 31 bis (nouveau) (Honoraires de négociation non exigibles en cas d'exercice du droit de préemption ou de délaissement), la commission a adopté un amendement de ses deux rapporteurs de suppression de cet article.
A l'article 35 (Alignement du régime de contestation des défauts de conformité sur celui des vices apparents pour la vente d'immeuble à construire), la commission a adopté cet article dans la rédaction issue de l'Assemblée nationale.
A l'article 36 (Possibilité donnée aux organismes d'habitation à loyer modéré de signer des contrats de conception réalisation), la commission a adopté cet article dans la rédaction issue de l'Assemblée nationale.
A l'article 38 (Mise en place d'un répertoire des logements locatifs), la commission a adopté cet article dans la rédaction issue de l'Assemblée nationale.
A l'article 40 (nouveau) (Précision du montant de l'astreinte qui peut être prononcée par le préfet en cas d'ouverture illégale d'une surface commerciale), la commission a adopté cet article dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
A l'article 41 (nouveau) (Obligation d'installer des détecteurs de fumée dans les logements), la commission a examiné un amendement de suppression de M. Thierry Repentin, M. Daniel Raoul faisant valoir que les dispositions de cet article étaient de nature réglementaire et interféraient avec les négociations engagées entre les propriétaires, les bailleurs et les locataires.
a indiqué que cet article résultait d'un amendement qu'il avait présenté après un sinistre grave survenu dans la ville de Rueil-Malmaison, dont il est le maire. Une personne a perdu la vie dans un incendie, qui aurait sans doute fait de nombreux morts, sans la vigilance de passants. Il a souhaité que l'on aille de l'avant sans tarder sur cette question afin de prévenir de nouvelles catastrophes.
a souligné qu'il était lui-même très mobilisé à ce sujet. Il a indiqué qu'il avait lui aussi reçu des familles endeuillées et rappelé qu'un rapport des services d'incendie et de secours relevait la fréquence des incendies domestiques. Il a déclaré se rallier à la rédaction résultant des travaux de l'Assemblée, afin de ne pas perdre davantage de temps sur cette question importante, bien que la position adoptée par le Sénat lors de l'examen de la proposition de loi de MM. Damien Meslot et Pierre Morange lui paraissait préférable.
et Jean-Paul Emorine, vice-président, ont tous deux regretté que ces dispositions n'aient pu être adoptées plus tôt, alors que cette proposition de loi était en navette au Parlement depuis 2005.
ont souligné que le Gouvernement avait la maîtrise de l'ordre du jour, et regretté que les parlementaires en soient réduits à recourir à la formule d'un amendement, alors que l'examen de la proposition de loi, qui avait permis un débat approfondi, aurait dû aller à son terme.
Les deux rapporteurs de la commission ayant souhaité qu'en cette matière, le fond prime sur le choix de la procédure, et souligné le choix du renvoi à un décret pour régler les problèmes techniques encore en discussion, l'amendement de suppression a été retiré.
La commission a ensuite adopté sept amendements de ses deux rapporteurs, complétant le texte adopté par l'Assemblée :
en remplaçant l'expression « détecteurs avertisseurs autonomes de fumée » par celle de « détecteurs de fumée normalisés » ;
en précisant explicitement que l'installation et l'entretien de tels détecteurs incombent aux propriétaires, et non aux locataires, dans des cas spécifiques définis par décret en Conseil d'État, notamment les locations saisonnières, les foyers, les logements de fonction et les locations meublées ;
en prévoyant que ce même décret fixera les mesures de sécurité à mettre en oeuvre par les propriétaires dans les parties communes des immeubles pour prévenir le risque d'incendie ;
en obligeant les sociétés d'assurance à minorer la prime ou cotisation pour répercuter sur le tarif des polices d'assurance l'installation et la maintenance des détecteurs de fumée ;
en rendant obligatoire l'installation des détecteurs au plus tard trois ans après la publication de la loi ;
en obligeant le Gouvernement à remettre au Parlement un rapport sur l'évaluation de cet article deux ans après l'entrée en vigueur du décret.
Puis la commission a adopté l'article 41 ainsi modifié.
A l'article 42 (nouveau) (Encadrement des promesses de vente), la commission a adopté cet article dans la rédaction issue de l'Assemblée nationale.
A l'article 43 (nouveau) (Réforme du système du « numéro unique » de demande de logement social), suivant l'avis défavorable de ses deux rapporteurs, la commission a rejeté deux amendements de M. Thierry Repentin, le premier visant à rendre possible la création du numéro unique départemental au niveau des bassins de vie, et non pas automatiquement au niveau départemental, le second laissant aux bailleurs sociaux la possibilité de demander des informations complémentaires pour traiter certaines demandes de logement, lorsque cela est « nécessaire localement ».
Puis la commission a adopté cet article dans la rédaction issue de l'Assemblée nationale.
A l'article 44 (nouveau) (Possibilité de récupérer des charges de gardiennage dans le parc social en cas d'accord collectif local), la commission a adopté un amendement des deux rapporteurs supprimant cet article, au motif qu'il était en grande partie satisfait par le décret n° 2008-1411 du 19 décembre 2008. Un amendement de M. Thierry Repentin est ainsi devenu sans objet.
A l'article 45 (nouveau) (Amélioration de la gouvernance des offices publics de l'habitat), la commission a adopté un amendement de précision des rapporteurs.
Elle a ensuite examiné un amendement de M. Michel Piron, rapporteur pour l'Assemblée nationale, visant à résoudre les difficultés de gouvernance de l'office interdépartemental de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines en établissant la représentation de ses trois départements de rattachement sur la base du patrimoine possédé par l'office dans chacun de ses départements. M. Thierry Repentin s'est élevé contre l'introduction en fin de navette d'un amendement visant à résoudre un cas particulier, évoquant notamment la jurisprudence du Conseil constitutionnel, censurant ce type d'ajout. Il a souligné l'absence de consultation de la fédération des offices. Il a également rappelé que de nombreux offices départementaux possédaient un patrimoine hors de leur département, et que l'amendement pourrait impliquer une modification de leurs règles de gouvernance.
a souligné la différence entre les deux cas de figure évoqués par M. Thierry Repentin. M. Michel Piron, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a précisé qu'il s'agissait en l'espèce du seul office interdépartemental de France, et que le renvoi à un décret en Conseil d'État offrait les garanties nécessaires.
La commission a adopté cet amendement, avant d'adopter l'article 45 ainsi modifié.
A l'article 46 (nouveau) (Partage du coût des travaux d'économie d'énergie entre bailleurs et locataires), la commission a adopté un amendement rédactionnel de ses deux rapporteurs.
Elle a ensuite rejeté deux amendements présentés par M. Thierry Repentin : le premier tendant à confier à la négociation entre bailleurs et locataires le soin de fixer le montant de la participation des locataires aux travaux d'économie dans la limite d'un plafond de 70 %, le second visant à lier directement cette participation à la diminution effective de la consommation énergétique du logement.
La commission a adopté l'article 46 ainsi modifié.
A l'article 47 (nouveau) (Extension des missions de la mission interministérielle d'inspection du logement social), la commission a adopté cet article dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
A l'article 48 (nouveau) (Précision de la date de modification des loyers soumis à la loi de 1948), la commission a adopté un amendement rédactionnel de ses deux rapporteurs, avant d'adopter l'article 48 ainsi modifié.
A l'article 49 (nouveau) (Majoration d'intérêts des dépôts de garantie des logements soumis à la loi du 6 juillet 1989), la commission a adopté un amendement de suppression de cet article de ses deux rapporteurs.
Après l'article 49 (Obligation d'information sur le cumul des activités d'intermédiation immobilière et de commercialisation ou distribution de produits bancaires), la commission a adopté un amendement de coordination de ses deux rapporteurs, portant article additionnel, et visant à déplacer une disposition figurant initialement à l'article 6 bis B.
A l'article 50 (nouveau) (ratification de l'ordonnance n° 2007-1434), la commission a rejeté un amendement de M. Thierry Repentin de suppression de cet article, après que M. Daniel Raoul, défendant cet amendement, a exposé que cet article était sans rapport direct avec l'objet du projet de loi et indiqué que le Conseil constitutionnel serait saisi de cet article.
Elle a ensuite adopté l'article 50 dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
A l'article 51 (nouveau) (Application à Mayotte des dispositions du projet de loi), la commission a adopté cet article dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Elle a ensuite adopté l'ensemble du projet de loi ainsi modifié.
