a noté que l'amendement sous-entendait que la ponction effectuée par l'État sur les ressources du 1 % logement pourrait être reconduite et a regretté que l'on sonne ainsi le glas de la gestion paritaire de ce système de financement du logement.
En réponse aux intervenants, les rapporteurs ont précisé que les informations relatives aux emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction, déterminés après concertation, figureraient dans le jaune budgétaire annexé au projet de loi de finances, permettant ainsi au Parlement d'être éclairé sur ces emplois préalablement à l'examen des crédits budgétaires de la politique du logement.