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Intervention de François Pupponi
Commission mixte paritaire — Réunion du 17 février 2009 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur la mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
François Pupponi :
a indiqué qu'en vertu de l'article L. 125-2-4, le décret définissant les exigences de sécurité en matière d'ascenseur fixait effectivement le délai imparti aux propriétaires et entreprises concernées pour les appliquer, mais que ce délai ne pouvait globalement excéder quinze ans.
