Intervention de Thierry Repentin

Commission mixte paritaire — Réunion du 17 février 2009 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur la mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion

Photo de Thierry RepentinThierry Repentin :

Après que M. Thierry Repentin a jugé que la distinction entre les obligations de confort et de sécurité paraîtrait vraisemblablement inopportune si un accident devait se produire, et que M. Dominique Braye, rapporteur pour le Sénat, a réitéré son avis défavorable sur l'amendement de suppression, celui-ci a été rejeté, et la commission a adopté l'article 5 bis dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

A l'article 5 ter (nouveau) (Possibilité pour les organismes HLM de mettre à disposition leurs gardiens dans les copropriétés issues de la vente de logements sociaux), la commission a adopté cet article dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

A l'article 5 quater (nouveau) (Définition du champ d'application des honoraires spécifiques perçus par les syndics à l'occasion de travaux), la commission a adopté un amendement de précision des rapporteurs, puis l'article 5 quater ainsi modifié.

A l'article 5 quinquies (nouveau) (Transmission des archives du syndicat des copropriétaires en cas de recours à un prestataire extérieur), la commission a adopté cet article dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

A l'article 6 (Création d'une procédure d'alerte préventive dans les copropriétés faisant face à des problèmes financiers), la commission a adopté un amendement des rapporteurs apportant des améliorations rédactionnelles, puis l'article 6 ainsi modifié.

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