Intervention de Michel Piron

A l'article 6 bis A (Instauration d'un droit de priorité pour les copropriétaires à l'occasion de la vente de lots à usage de stationnement au sein de la copropriété), M. Philippe Dallier a retiré un amendement de suppression au profit d'un amendement des deux rapporteurs dont M. Michel Piron, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a indiqué qu'il avait pour objet de lever une ambiguïté en précisant qu'il s'agissait bien de conférer aux copropriétaires un droit de priorité de deux mois sur la vente d'un lot exclusivement à usage de stationnement.