Intervention de Etienne Pinte

Commission mixte paritaire — Réunion du 17 février 2009 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur la mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion

Etienne Pinte :

a indiqué que la précision que le rapporteur se proposait de supprimer avait été introduite sur sa proposition. Il a jugé que sans ces précisions supplémentaires, les obligations actuelles ne lui paraissaient pas de nature à éviter que les collectivités territoriales ne privilégient les prêts locatifs sociaux (PLS) au détriment des prêts locatifs aidés à l'intégration (PLAI).

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