Intervention de Daniel Raoul

Commission mixte paritaire — Réunion du 17 février 2009 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur la mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion

Photo de Daniel RaoulDaniel Raoul :

tout en reconnaissant que la rédaction proposée était plus satisfaisante que la rédaction actuelle de l'article, s'est interrogé sur l'opportunité d'adopter une telle disposition alors même que le Grenelle de l'environnement prévoit de renforcer la protection contre le bruit. A cet égard, il a estimé que se posait la question de savoir qui paierait pour l'isolation phonique dans la zone concernée et a mis en doute la compatibilité de cette mesure avec la directive européenne de 2002.

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