Intervention de Etienne Pinte

A l'article 19 bis (Instauration obligatoire des commissions de prévention des expulsions), la commission a examiné en discussion commune deux amendements respectivement présentés par M. Dominique Braye, rapporteur pour le Sénat, et Mme Brigitte Bout, portant suppression du II de l'article, qui prévoit qu'un bailleur ne peut faire délivrer une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de trois mois suivant la saisine de la commission de prévention des expulsions. M. Etienne Pinte a convenu qu'il ne fallait pas allonger à l'envi les procédures, tout en prenant les mesures adaptées pour protéger les personnes placées sous le coup d'une expulsion. Il a précisé, à cet égard, que le ministre du logement avait indiqué que des instructions avaient été données aux préfets afin que les personnes concernées puissent conserver une possibilité de recours devant la commission de prévention des expulsions. M. François Pupponi, défavorable à cette suppression du II, a jugé qu'il ne fallait pas trop limiter le nombre des procédures protectrices des locataires. M. Michel Piron, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a estimé que la proposition de M. Etienne Pinte, revenait à ouvrir un nouveau délai après jugement.