Intervention de Mm. Michel Piron

Après interventions de MM. Michel Piron, rapporteur pour l'Assemblée nationale, Marc-Philippe Daubresse et du président Patrick Ollier, la commission a par ailleurs adopté un amendement du même auteur supprimant la possibilité introduite par l'Assemblée nationale de mettre fin au droit au maintien dans les lieux en cas de restructuration de l'immeuble.

Elle a également adopté un amendement rédactionnel de ses rapporteurs.

Elle a en revanche rejeté un amendement de M. Thierry Repentin rétablissant le texte du Sénat relatif au régime d'autorisation du bailleur pour la sous-location dans le parc HLM.

Elle a ensuite adopté deux amendements de coordination rédactionnelle des rapporteurs.