Intervention de Mm. Dominique Braye et Michel Piron

Après les interventions de MM. Dominique Braye et Michel Piron, rapporteurs, la commission a rejeté un amendement de M. Thierry Repentin visant à prévoir une simple information de la commission d'attribution des logements HLM en cas de changement de colocataire.

Elle a, en revanche, adopté un amendement de M. Michel Piron, rapporteur pour l'Assemblée nationale, précisant que tout changement de colocataire dans un logement HLM est subordonné à une autorisation préalable du bailleur mais à la seule information de la commission d'attribution.