Intervention de Daniel Goldberg

Commission mixte paritaire — Réunion du 17 février 2009 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur la mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion

Daniel Goldberg :

Après les interventions de M. Daniel Goldberg et de MM. Dominique Braye et Michel Piron, rapporteurs, elle a en revanche rejeté un amendement de M. Thierry Repentin supprimant la disposition introduite par l'Assemblée nationale pour permettre aux locataires occupant un logement ayant fait l'objet d'une convention après leur entrée dans les lieux de conserver le droit au maintien dans les lieux quelles que soient leurs ressources.

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