Intervention de Michel Piron

Commission mixte paritaire — Réunion du 17 février 2009 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur la mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion

Michel Piron, rapporteur pour l'Assemblée nationale :

a indiqué que l'amendement de M. Thierry Repentin posait la question du lissage dans le temps d'une mesure nouvelle, et soulevait ainsi trois problèmes : le délai de mise en oeuvre de la loi, la connaissance que peuvent en avoir les bailleurs et le délai de réaction par rapport aux personnes demanderesses. Il a souligné à cet égard qu'il fallait tenir compte, non seulement du délai de trois mois précité, mais également des délais pendant lesquels le Parlement a débattu de cette mesure, ainsi que du délai de publication de la loi, qui devrait être d'environ un mois. Il a par conséquent émis un avis défavorable à l'adoption de l'amendement.

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