Intervention de Brigitte Bout

A l'article 23 ter (Réforme du dispositif de veille sociale), la commission a adopté un amendement de Mme Brigitte Bout tendant à rétablir cet article dans une rédaction proche de celle du Sénat. Mme Brigitte Bout a en effet estimé que l'obligation pour le préfet, introduite par l'Assemblée nationale, de passer une convention avec les associations pour mettre en place un système de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri n'apparaissait pas opportune, d'une part, compte tenu des difficultés actuelles pour le représentant de l'État de faire travailler ensemble les associations, d'autre part, parce que rien n'empêche le préfet, dans la rédaction initiale de cet article, de recourir à une convention s'il le souhaite.

Suivant l'avis favorable de ses deux rapporteurs, la commission a adopté l'article 23 ter ainsi modifié.

A l'article 23 quater (Régionalisation du dispositif de veille sociale en Île-de-France), la commission a adopté cet article dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

A l'article 23 quinquies A (nouveau) (Accès à l'hébergement d'urgence des personnes sans abri et définition des droits y afférents), la commission a adopté un amendement de ses deux rapporteurs supprimant une référence sans objet avant d'adopter l'article ainsi modifié.

A l'article 24 (Régionalisation du droit au logement opposable (DALO) en Île-de-France), la commission a adopté trois amendements de coordination de ses deux rapporteurs.

M. Philippe Dallier a ensuite retiré un amendement tendant à supprimer des dispositions qu'il considérait comme redondantes, les deux rapporteurs ayant exprimé une opinion contraire.

Puis elle a adopté deux amendements de coordination de ses deux rapporteurs, ainsi que l'article 24 ainsi modifié.

A l'article 24 bis (Encadrement du montant de l'astreinte à laquelle le juge peut condamner l'État pour méconnaissance du droit au logement opposable), la commission a examiné deux amendements en discussion commune :

- un amendement de coordination de ses deux rapporteurs ;

- un amendement de M. Philippe Dallier, supprimant la possibilité pour les services sociaux d'assister les demandeurs de logement, dans le cadre de la procédure mettant en oeuvre le droit au logement opposable et plus précisément lors de sa phase contentieuse.