Intervention de Michel Piron

Après les interventions de M. Michel Piron, rapporteur pour l'Assemblée nationale, MM. Etienne Pinte, François Pupponi et de M. Patrick Ollier, président, la commission a adopté un amendement modifiant l'article 27 bis afin de prévoir que l'examen contradictoire prévu dans le cas des logements, détenus par des organismes d'habitation à loyer modéré, loués à des organismes afin de les sous-louer à des personnes en difficulté, n'aurait plus pour but d'évaluer la capacité du sous-locataire « à assumer les obligations résultant d'un transfert de bail à son nom », mais sa capacité à « à assumer les obligations d'un bail à son nom ».

Puis la commission a adopté l'article 27 bis ainsi modifié.

A l'article 27 ter (nouveau) (Article de coordination), la commission a adopté cet article dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

A l'article 27 quater (nouveau) (Renouvellement du bail possible avant son terme dans le cas de la signature d'une convention ANAH avec travaux et avec l'accord du locataire), la commission a adopté cet article dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

A l'article 27 quinquies (nouveau) (Dispositif expérimental d'occupation de locaux habitables), la commission a adopté cet article dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

A l'article 28 (Réforme du livre foncier en Alsace-Moselle), la commission a adopté un amendement de ses deux rapporteurs visant à revenir partiellement à la rédaction du Sénat, avant d'adopter l'article 28 ainsi modifié.

A l'article 31 bis (nouveau) (Honoraires de négociation non exigibles en cas d'exercice du droit de préemption ou de délaissement), la commission a adopté un amendement de ses deux rapporteurs de suppression de cet article.

A l'article 35 (Alignement du régime de contestation des défauts de conformité sur celui des vices apparents pour la vente d'immeuble à construire), la commission a adopté cet article dans la rédaction issue de l'Assemblée nationale.

A l'article 36 (Possibilité donnée aux organismes d'habitation à loyer modéré de signer des contrats de conception réalisation), la commission a adopté cet article dans la rédaction issue de l'Assemblée nationale.

A l'article 38 (Mise en place d'un répertoire des logements locatifs), la commission a adopté cet article dans la rédaction issue de l'Assemblée nationale.

A l'article 40 (nouveau) (Précision du montant de l'astreinte qui peut être prononcée par le préfet en cas d'ouverture illégale d'une surface commerciale), la commission a adopté cet article dans la rédaction de l'Assemblée nationale.