Intervention de Mm. Patrick Ollier

Commission mixte paritaire — Réunion du 17 février 2009 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur la mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion

Mm. Patrick Ollier, président :

et Jean-Paul Emorine, vice-président, ont tous deux regretté que ces dispositions n'aient pu être adoptées plus tôt, alors que cette proposition de loi était en navette au Parlement depuis 2005.

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