Intervention de Mm. Daniel Raoul et François Pupponi

ont souligné que le Gouvernement avait la maîtrise de l'ordre du jour, et regretté que les parlementaires en soient réduits à recourir à la formule d'un amendement, alors que l'examen de la proposition de loi, qui avait permis un débat approfondi, aurait dû aller à son terme.

Les deux rapporteurs de la commission ayant souhaité qu'en cette matière, le fond prime sur le choix de la procédure, et souligné le choix du renvoi à un décret pour régler les problèmes techniques encore en discussion, l'amendement de suppression a été retiré.