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Intervention de Patrick Ollier
Commission mixte paritaire — Réunion du 17 février 2009 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur la mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Patrick Ollier, président :
a souligné la différence entre les deux cas de figure évoqués par M. Thierry Repentin. M. Michel Piron, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a précisé qu'il s'agissait en l'espèce du seul office interdépartemental de France, et que le renvoi à un décret en Conseil d'État offrait les garanties nécessaires.
