Intervention de Daniel Raoul

A l'article 50 (nouveau) (ratification de l'ordonnance n° 2007-1434), la commission a rejeté un amendement de M. Thierry Repentin de suppression de cet article, après que M. Daniel Raoul, défendant cet amendement, a exposé que cet article était sans rapport direct avec l'objet du projet de loi et indiqué que le Conseil constitutionnel serait saisi de cet article.

Elle a ensuite adopté l'article 50 dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

A l'article 51 (nouveau) (Application à Mayotte des dispositions du projet de loi), la commission a adopté cet article dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Elle a ensuite adopté l'ensemble du projet de loi ainsi modifié.