Intervention de Christian Cointat

a précisé que la collectivité aurait, comme le prévoit la proposition de loi organique, la possibilité d'imposer, à raison de leurs revenus de source locale, les personnes physiques et morales dont le domicile fiscal n'est pas établi à Saint-Martin parce qu'elles y résident depuis moins de cinq ans. Dès lors, la règle des cinq ans n'entraînant plus de pertes de recettes pour Saint-Martin, la compensation n'a plus lieu d'être.

Sur l'ensemble des amendements, la commission a donné les avis suivants :

a indiqué que l'amendement n° 1 tendant à insérer un article additionnel après l'article premier, présenté par M. Louis-Constant Fleming, tendait à permettre à Saint-Martin de fixer les règles de recouvrement de la fiscalité qu'elle définit en s'inspirant des règles applicables en matière douanière à l'échelle nationale. Rappelant que Saint-Martin n'a pas de compétence normative en matière douanière, il a expliqué qu'elle détenait en revanche la compétence fiscale et pouvait, en ce domaine, définir les règles applicables sur son territoire en se référant, le cas échéant, aux règles définies par l'État en matière douanière. Il a jugé que l'amendement affirmait une compétence que Saint-Martin possédait déjà.