Intervention de Christian Cointat

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 novembre 2009 : 1ère réunion
Saint-martin — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 2

Photo de Christian CointatChristian Cointat, rapporteur :

a souligné que l'amendement n° 2 (article 2), présenté par M. Louis-Constant Fleming, visait à permettre au conseil exécutif de Saint-Martin de procéder à la détermination de l'assiette et à la liquidation des taxes liées aux autorisations d'urbanisme et de déléguer ces compétences au fonctionnaire responsable du service de l'urbanisme de la collectivité. Il a expliqué que cet amendement rétablissait donc en partie les dispositions de l'article 4, supprimées par la commission, sans revenir sur le fait que le conseil exécutif reste collégialement compétent pour délivrer les autorisations d'urbanisme.

Il a estimé qu'il n'était pas justifié de confier au conseil exécutif la liquidation des taxes liées aux opérations d'urbanisme et de lui permettre de déléguer cette tâche au responsable de l'urbanisme.

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