Intervention de Christian Cointat

a expliqué que les amendements n° 3, 4 et 5 présentés par M. Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés tendaient à supprimer le chapitre II de la proposition de loi organique, relatif aux compétences du président du conseil territorial et du conseil exécutif de St Martin. Estimant que les dispositions de ce chapitre ne présentaient pas le même caractère d'urgence que les dispositions relatives aux compétences fiscales de la collectivité, il a rappelé que la commission avait apporté plusieurs modifications à ce chapitre :

- elle a maintenu le principe d'information du conseil exécutif sur l'exercice des missions confiées à chacun de ses membres en matière d'animation d'un secteur de l'administration territoriale (article 3). Le principe de responsabilité des membres du conseil exécutif et de transparence de son fonctionnement est donc entièrement préservé ;

- elle a supprimé l'article 4, qui tendait à confier au seul président du conseil territorial la compétence en matière de délivrance des autorisations d'urbanisme. La commission a souhaité maintenir, en ce domaine, le principe de collégialité de la décision, prise par le conseil exécutif.

Il a souligné que ne restaient donc, dans ce chapitre II, que des dispositions qui ne remettent pas en cause l'équilibre du statut de 2007 et qui pouvaient être adoptées dans le cadre de cette proposition de loi organique.