Intervention de Bernard Frimat

indiquant qu'il maintiendrait ces trois amendements en séance publique, a rappelé que le groupe socialiste n'avait pu les déposer avant l'examen de la proposition de loi organique par la commission, en raison de délais particulièrement courts. Il a estimé que, si la procédure accélérée paraissait fondée s'agissant des dispositions relatives à la compétence fiscale de Saint-Martin à l'égard des revenus de source locale, rien ne justifiait l'adoption dans ce régime d'urgence de dispositions modifiant par ailleurs le statut organique défini en 2007.

Présidence de Mme Catherine Troendle, vice-présidente.