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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 novembre 2009 : 1ère réunion
Projet d'accord entre l'union européenne et les etats-unis sur le traitement de données de messagerie financière — Examen du rapport
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :Puis la commission a procédé à l'examen, en application de l'article 73 quinquies du Règlement, du rapport de M. Jean-Jacques Hyest sur la proposition de résolution européenne n° 72 (2009-2010), présentée par M. Hubert Haenel au nom de la commission des affaires européennes, sur le projet d'accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique portant sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière afin de combattre le terrorisme.
a indiqué que le Sénat avait été saisi, le 21 novembre 2007, au titre de l'article 88-4 de la Constitution, d'un projet d'accord entre l'Union européenne et les États-Unis sur le transfert de données détenues par la société de messagerie financière internationale SWIFT.
Cet accord a pour but d'encadrer l'accès du département du Trésor américain à certaines données concernant les flux financiers ayant pour origine des donneurs d'ordre qui peuvent être européens, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.
L'adoption de cet accord, qui est en cours de négociation et est susceptible de recevoir encore des modifications ou des changements substantiels, aura probablement lieu lors du Conseil Justice et affaires intérieures (JAI) des 30 novembre et 1er décembre 2009.
