Intervention de Marie-Luce Penchard

a souligné que le Sénat était très attentif à la situation de l'outre-mer, attention qui s'était traduite en particulier par la création, à l'initiative de M. Gérard Larcher, président du Sénat, d'une mission commune d'information sur la situation des départements d'outre-mer qui avait rendu en juillet 2009 un rapport très complet. Elle a rappelé qu'un échange avait déjà eu lieu en séance publique, le 20 octobre 2009, sur les suites de ce rapport.

Elle a indiqué que, le 6 novembre 2009, le conseil interministériel de l'outre-mer, présidé par le Président de la République, avait repris un grand nombre des recommandations figurant dans le rapport de la mission commune d'information.

Elle a insisté sur le fait que ce conseil interministériel, aboutissement d'une réflexion menée dans le cadre des Etats généraux de l'outre-mer, donnait une feuille de route pour la conduite des politiques publiques outre-mer et marquait une volonté de rénover profondément la relation entre la France et ses collectivités ultramarines. Elle a souligné que, parmi les 137 mesures décidées le 6 novembre 2009, figurait en particulier la lutte contre la cherté de la vie outre-mer par un renforcement du droit de la concurrence, le développement des filières agricoles afin de satisfaire un objectif d'autosuffisance alimentaire, le soutien du tourisme ainsi que le développement du dialogue social.

Elle a indiqué que ces décisions avaient d'ores et déjà trouvé une traduction budgétaire grâce à un abondement dans le projet de loi de finances pour 2010 de 123 millions d'euros en autorisations d'engagement et 53 millions d'euros en crédits de paiement. Elle a souligné que, sur ces sommes, 83 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 33 millions d'euros en crédits de paiement seraient affectés à la mission outre-mer au profit du logement social, des équipements scolaires de Guyane et Mayotte ainsi que de l'agence française de développement. Elle a insisté sur le fait que ces financements nouveaux intervenaient dans un contexte dans lequel le budget de la mission outre-mer augmentait déjà de plus de 6 % par rapport à l'année précédente, atteignant une somme proche de 2 milliards d'euros.

a précisé que l'effort budgétaire le plus important au sein de la mission outre-mer concernait le financement du régime des exonérations de cotisations sociales patronales, indispensable pour le soutien de l'emploi outre-mer. Ces crédits s'élèveront pour 2010 à 1,1 milliard d'euros, représentant ainsi une augmentation de 92 millions d'euros par rapport aux crédits inscrits dans la loi de finances initiale pour 2009. Elle a rappelé que le projet de loi de finances rectificative pour 2009 avait par ailleurs prévu une ouverture de crédits d'environ 520 millions d'euros au titre du remboursement des organismes de sécurité sociale. Elle a indiqué que ces efforts conjugués permettraient d'éteindre la dette de l'Etat au titre des exonérations de charges d'ici à la fin de l'année 2009.

La ministre a par ailleurs insisté sur la priorité donnée par le Président de la République à l'évolution du service militaire adapté (SMA), qui se concrétiserait par un doublement de la capacité de formation sur trois ans, afin d'accueillir 6.000 volontaires de 18 à 25 ans. Elle a indiqué que les crédits prévus à cet effet pour 2010 permettraient de préparer la montée en puissance du SMA, en particulier afin de construire des infrastructures, de réhabiliter les bâtiments et de recruter les cadres. Elle a précisé que la durée des formations dans le cadre du SMA serait en conséquence adaptée en fonction des profils des appelés. Elle a précisé que, dans les territoires où la situation de l'emploi des jeunes est la plus dégradée, une durée de formation longue de 10 ou 12 mois serait conservée tandis que, pour les jeunes déjà titulaires d'un diplôme, des formations plus courtes seraient mises en place. Elle a souligné que l'objectif du SMA demeurait l'insertion et que la qualité de la formation dispensée serait maintenue, un bilan de la nouvelle organisation envisagée devant être effectué dans les prochaines années afin d'évaluer en particulier le maintien du taux d'insertion des appelés, qui atteint 79 % aujourd'hui.

a rappelé que l'une des priorités du ministère restait le logement social, dans la mesure où l'offre actuelle est largement insuffisante alors que les demandes sont en progression constante. Elle a souligné que, à la suite du conseil interministériel de l'outre-mer, la ligne budgétaire unique (LBU) serait abondée de 20 millions d'euros en autorisations d'engagement afin d'aboutir à un financement à hauteur de 275 millions d'euros. Elle a ajouté que, pour cette même année, la dépense fiscale prévue pour le logement social dans le cadre de la loi pour le développement économique des outre-mer était de 110 millions d'euros. Elle a insisté sur le fait que le droit en vigueur offrait désormais une gamme de produits locatifs étendue permettant de répondre à toutes les situations.

Elle a indiqué que l'Etat appuierait les opérateurs dans le montage des dossiers, qui serait facilité par une déconcentration des décisions d'agrément pour tous les dossiers inférieurs à 10 millions d'euros. Elle a exposé que le conseil interministériel de l'outre-mer était par ailleurs venu lever d'autres freins liés à la disponibilité foncière et à la prise en charge, notamment par les communes, de la surcharge foncière.

a rappelé que la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer nécessitait environ quarante mesures réglementaires d'application qui seraient regroupées dans une vingtaine de décrets. Elle a précisé que dix décrets, en particulier ceux relatifs au logement social, aux zones franches d'activité ainsi qu'aux exonérations des cotisations sociales patronales, faisaient l'objet d'une consultation auprès des collectivités locales concernées et devraient être publiés avant la fin du mois de novembre 2009. Elle a ajouté que trois décrets, relatifs à l'aide à la rénovation hôtelière, au secteur prioritaire des zones franches d'activité et à l'aide au fret, faisaient actuellement l'objet de discussions interministérielles. Elle a indiqué que le décret relatif à la continuité territoriale devrait être adopté au cours du mois de décembre 2010.