Intervention de Christian Cointat

s'est félicité que le périmètre de la mission, tel qu'il résulte de la présente loi de finances, soit enfin stabilisé et que les crédits consacrés à l'outre-mer progressent de manière substantielle dans le cadre du projet de loi de finances. Il a souligné la qualité des réponses au questionnaire budgétaire et du document de politique transversale. Il a salué l'effort fait par le Gouvernement en faveur du SMA.

Il a rappelé que les électeurs de Guyane et de Martinique seraient appelés les 10 et 24 janvier 2010 à se prononcer sur l'évolution de leur collectivité dans le cadre de l'article 74 ou de l'article 73 de la Constitution. Il a interrogé la ministre sur les moyens matériels et financiers qui seraient mis à disposition par l'Etat pour que ces consultations interviennent dans des conditions permettant d'assurer la sincérité du scrutin. Il s'est également interrogé sur l'articulation entre la demande d'évolution statutaire de la Guyane et de la Martinique, d'une part, et la réforme du conseiller territorial prévue dans le cadre du projet dont le Sénat est actuellement saisi, d'autre part. Il a souhaité savoir si un calendrier législatif et réglementaire était d'ores et déjà envisagé en cas de réponse positive à une évolution du statut de la Guyane et de la Martinique.

S'agissant du conseil interministériel de l'outre-mer, dont il s'est félicité qu'il ait repris de nombreuses recommandations formulées par la mission commune d'information du Sénat sur la situation des départements d'outre-mer, il a souhaité savoir si le Gouvernement envisageait pour la mise en oeuvre des mesures annoncées un texte spécifique ou, à l'inverse, des dispositions ponctuelles dans des projets de loi « sectoriels ».

Abordant la situation des collectivités d'outre-mer, M. Christian Cointat, rapporteur pour avis, a souhaité obtenir des précisions sur les moyens alloués à la commission de révision de l'état civil (CREC) de Mayotte et, en particulier, à l'affectation d'un secrétaire général et d'un magistrat qui présiderait cette instance à plein temps. Il a demandé quand ce travail de révision serait achevé. S'agissant du calendrier d'examen des textes relatifs à la départementalisation, il a souhaité connaître en particulier l'état d'avancement du projet relatif au régime électoral de l'assemblée unique du département-région de Mayotte.

Il s'est interrogé sur les perspectives de réforme du statut des communes de Polynésie française, essentielle à la stabilité politique et à la responsabilisation des élus locaux, à laquelle la commission des lois a consacré en 2008 un rapport d'information.

S'agissant de Saint-Martin, il a souhaité savoir si une avance de trésorerie avait été accordée par le Gouvernement à la collectivité, qui connaît de graves difficultés financières.

Il a interrogé la ministre sur l'état d'avancement du dossier relatif à la demande d'extension de la zone économique exclusive entourant Saint-Pierre-et-Miquelon jusqu'aux limites du plateau continental.

Concernant la Nouvelle-Calédonie, il a évoqué le dépôt récent de trois projets de loi du pays destinés à assurer le transfert de compétences en application de la loi organique statutaire, qui devraient être débattus par le congrès le 30 novembre 2009. Il a souhaité savoir si les mesures envisagées s'inscrivaient bien dans le cadre des dispositifs de l'accord de Nouméa et de la loi organique du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte.