Intervention de Marie-Luce Penchard

a indiqué que, dans le cadre de la consultation des électeurs de Guyane et de Martinique, les dépenses électorales seraient prises en charge par l'Etat dans les conditions du droit commun. Ainsi, les frais d'impression des affiches et des circulaires seraient remboursés sur présentation des pièces justificatives et dans la limite du nombre des électeurs inscrits, majoré de 5 %, les frais de campagne radiodiffusée et les frais d'envoi des documents de propagande étant pris en charge par l'administration centrale du ministère de l'intérieur. Elle a précisé que, pour participer à la campagne électorale, un parti ou groupement politique devra avoir reçu une déclaration de rattachement d'au moins quatre élus parmi les parlementaires, les conseillers régionaux et les conseillers généraux élus en Guyane ou en Martinique. Elle a indiqué que le temps de parole de deux heures à la télévision et de deux heures à la radio, pour chaque consultation, sera réparti entre les partis et groupements en fonction du nombre d'élus rattachés, et que chaque parti ou groupement politique habilité pourra faire imprimer des affiches et une circulaire.

Abordant la question de la réforme du conseiller territorial, elle a indiqué que le projet de loi discuté au Sénat renvoyait à une ordonnance le soin d'assurer l'application éventuelle de cette réforme aux trois départements qui envisageaient une évolution statutaire. Elle a ajouté que, à l'inverse, le dispositif prévu par ce projet de loi s'appliquerait sans modification à La Réunion, qui n'était pas engagée dans une telle démarche.

Elle a exposé que le Gouvernement n'entendait pas anticiper les résultats du scrutin et n'avait donc pas arrêté un éventuel calendrier législatif, rappelant que plus de trois ans s'étaient écoulés entre la consultation organisée à Saint-Martin et Saint-Barthélemy en 2003 et le vote des lois organiques subséquentes en février 2007.

S'agissant du conseil interministériel de l'outre-mer, la ministre a assuré la commission de la volonté du Gouvernement de mettre en oeuvre rapidement les décisions prises le 6 novembre 2009. Elle a marqué que, en matière budgétaire, le Gouvernement avait déjà pris acte de certaines mesures dans le cadre du présent projet de loi de finances et que le ministère de l'outre-mer était en train d'identifier les incidences fiscales liées à certaines des mesures décidées. Elle a indiqué que le Gouvernement n'envisageait pas de texte spécifique pour concrétiser ces mesures mais entendait utiliser divers vecteurs législatifs tels que le projet de loi portant modernisation de l'agriculture et le projet de loi portant engagement national pour l'environnement.

S'agissant de Mayotte, la ministre a indiqué que les effectifs de la CREC venaient d'être renforcés par l'intervention de deux magistrats, et que huit rapporteurs supplémentaires y seraient affectés, l'objectif étant de parvenir à un traitement de 45 dossiers par mois et par rapporteur.