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Intervention de Marie-Luce Penchard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 novembre 2009 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2010 — Mission outre-mer - Audition de Mme Marie-Luce Penchard ministre chargée de l'outre-mer
a reconnu la nécessité de mettre en oeuvre le plus rapidement possible les décisions du conseil interministériel de l'outre-mer relatives aux prix. Elle a souligné que l'application de ces mesures ne nécessiterait pas, pour l'essentiel, de mesures législatives ou réglementaires nouvelles, à l'exception notable de l'abaissement du seuil du contrôle des opérations de concentration outre-mer. Elle a rappelé que l'autorité de la concurrence serait chargée d'enquêtes complémentaires sur le niveau et la formation des prix et pourrait être notamment saisie à cette fin directement par les observatoires des prix, dont la présidence serait désormais assurée par une personnalité indépendante. Elle a appelé à ce que l'ensemble des acteurs concernés assume leurs responsabilités en la matière.
Concernant le prix d'achat de l'électricité issue de la bagasse, elle a rappelé que, lors de sa récente visite à La Réunion, le Premier ministre avait indiqué le 11 juillet 2009 que 10 euros sur les 13 euros du prix garanti seraient reversés aux planteurs, les 3 euros restants devant être répartis selon la décision des professions concernées. S'agissant du logement et des nouvelles technologies de l'information et de la communication, elle a annoncé la tenue prochaine d'une réunion interministérielle destinée à avancer sur le sujet.
