Intervention de Simon Sutour

a estimé que le rattachement du programme « Conseil d'Etat et autres juridictions administratives » à la mission « conseil et contrôle de l'Etat » et son placement sous la responsabilité du Premier ministre lui avait permis de bénéficier d'un sort budgétaire favorable.

Indiquant que ce programme n'avait fait l'objet d'aucune mesure de régulation budgétaire en 2009, il a expliqué que le projet de loi de finances pour 2010 prévoyait une progression de 11,9 % des autorisations d'engagement (+ 36,9 millions d'euros) et de 5,71 % des crédits de paiement (+ 17,3 millions d'euros) par rapport à la loi de finances initiale pour 2009. Il a précisé que l'augmentation plus forte des autorisations d'engagement résultait de la mise en oeuvre, à compter du 1er janvier 2010, d'un nouveau mode de budgétisation concernant notamment les baux des locaux des juridictions administratives.

Il a souligné que les créations d'emplois de magistrats administratifs réalisées depuis 2003 permettraient d'atteindre, en 2010, avec trois années de retard, l'objectif fixé par la loi du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice, qui prévoyait la création de 210 emplois sur la période 2002-2007. La création de vingt emplois supplémentaires en 2010 portera le nombre total d'emplois de magistrats, créés depuis 2003 à 227.

s'est félicité de la création, en 2009, d'un nouveau tribunal administratif ayant pour ressort la Seine-Saint-Denis, à Montreuil-sous-Bois. Ce nouveau tribunal administratif a accueilli magistrats et agents de greffe le 1er septembre 2009 et a commencé à enregistrer des affaires et à tenir des audiences en novembre 2009. Sa création vise à faire face à la progression du contentieux issu de ce seul département (+ 73 % sur la période 2002/2007) et à permettre le rééquilibrage de l'activité des tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise et de Versailles dont le ressort correspondra respectivement, en 2010, d'une part, aux départements des Hauts-de-Seine et du Val-d'Oise et, d'autre part, aux départements de l'Essonne et des Yvelines. Les locaux abritant le nouveau tribunal administratif de Montreuil accueilleront également le centre de formation de la juridiction administrative, dont la capacité d'accueil sera, en conséquence, doublée, ainsi que la direction des systèmes d'information du Conseil d'Etat.

Evoquant la mesure de la performance au sein de la justice administrative, M. Simon Sutour, rapporteur pour avis, a indiqué que, entre 1998 et 2008, le nombre moyen d'affaires traitées, chaque année, par les magistrats des tribunaux administratifs était passé de 209 à 275, soit une hausse de 31,27 %, tandis que le nombre moyen d'affaires traitées par les magistrats des cours administratives d'appel était passé de 74 à 109, soit une augmentation de 47 %. Saluant ces bons résultats, il a estimé que l'on pouvait y voir l'effet des réformes ayant instauré le juge unique pour l'examen de certaines affaires ainsi que du développement des outils informatiques pour le traitement des contentieux de masse.

Il a expliqué que contrairement aux craintes exprimées en 2008, la progression du contentieux avait connu, en 2009, un ralentissement, le nombre des nouvelles affaires enregistrées dans les tribunaux administratifs diminuant de 4,63 % au cours du premier semestre de l'année 2009. Il a relevé que le nombre des affaires enregistrées avait toutefois connu une augmentation sensible en 2008 : de 3,91 % dans les tribunaux administratifs, 4,77 % dans les cours administratives d'appel et 6 % au Conseil d'Etat, juridiction pour laquelle le contentieux des élections municipales et cantonales de mars 2008 avait eu un impact significatif.

Soulignant que les contentieux des étrangers et de la police occupaient une part prépondérante dans les nouvelles affaires enregistrées, il a indiqué que, suivant la recommandation de M. Robert Le Goff, président du syndicat de la juridiction administrative, les statistiques relatives aux contentieux de la police devraient être affinées afin d'assurer le recensement précis des nouvelles affaires portant sur le permis à points.

Il a indiqué que, si le délai moyen de jugement atteignait en 2008 cinq mois et quinze jours à la cour administrative d'appel de Nantes, il s'élevait à un an, trois mois et seize jours à la cour administrative d'appel de Lyon. Expliquant que certaines juridictions connaissaient une situation particulièrement difficile, il a observé que le nombre de nouvelles affaires enregistrées à la cour administrative d'appel de Paris, entre 2003 et 2008, avait augmenté de 131 % et que cette cour était confrontée, comme celle de Versailles, à une progression du contentieux de 30 % par an. Il a jugé souhaitable que chacune de ces cours bénéficie en 2010 de la création d'une nouvelle chambre afin d'éviter une détérioration des délais de jugement.

Rappelant que la création récente des tribunaux administratifs de Nîmes et de Toulon entraînait, par ailleurs, un surcroît d'activité au sein de la cour administrative d'appel de Marseille, il a considéré qu'une nouvelle chambre devrait également, à terme, être créée dans cette cour.

a indiqué que le tribunal administratif de Paris connaissait également une situation critique en raison d'une forte augmentation des affaires enregistrées au cours du premier semestre de l'année 2009, cette situation pouvant encore se dégrader sous l'effet du développement du contentieux relatif au droit au logement opposable dont une part importante devrait se concentrer sur la capitale.

Rappelant que ce tribunal était confronté à un problème immobilier, il a estimé que le renforcement de ses moyens paraîtrait inévitable au cours des prochaines années.

Il a relevé que le nombre d'affaires relatives au droit au logement opposable pourrait, à terme, représenter un flux annuel de 5 à 7 000 affaires, concentré essentiellement dans les tribunaux administratifs de la région Ile-de-France : Paris, Versailles, Cergy-Pontoise et Melun.

S'agissant du contentieux relatif au revenu de solidarité active, il a indiqué que le nombre de nouvelles affaires pourrait s'élever à 12 000 par an, chiffre qui pourrait toutefois être réduit de moitié si la procédure de recours administratif préalable obligatoire, instituée en la matière, se révélait efficace.

Evoquant les modifications relatives au fonctionnement de la justice administrative, il a expliqué que le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs avaient développé le recours à des assistants de justice, recrutés sur contrat, et à des assistants du contentieux, agents titulaires de catégorie A, chargés d'apporter aux magistrats administratifs une aide à la décision.

Il a indiqué que, en application du décret du 7 janvier 2009, relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience, le commissaire du Gouvernement avait pris le nom de rapporteur public afin de lever toute ambiguïté sur le rôle qu'il joue dans la procédure. Précisant que ce décret visait à améliorer les conditions du déroulement de la procédure contradictoire devant la justice administrative, il a indiqué qu'il prévoyait, en outre, la communication du sens des conclusions du rapporteur public aux parties et à leurs conseils en temps utile, avant l'audience. Rappelant que de nouvelles étapes de la réforme de la justice administrative devraient être mises en oeuvre par voie législative, il a souligné que, à cette occasion, la commission des lois aurait à examiner des dispositions visant à dispenser, dans certains contentieux répétitifs, le rapporteur public de prononcer des conclusions à l'audience. Il a relevé que cet aspect de la réforme suscitait des objections de la part du syndicat de la juridiction administrative et de l'union syndicale des magistrats administratifs.

rappelant que, depuis le 1er janvier 2009, la cour nationale du droit d'asile était rattachée au conseil d'Etat, a indiqué que la nouvelle organisation de cette juridiction dotée de dix emplois de magistrats devrait permettre d'harmoniser des procédures et d'améliorer le délai moyen de jugement.

Il a proposé de donner un avis favorable à l'adoption des crédits du programme « Conseil d'Etat et autres juridictions administratives » de la mission Conseil et contrôle de l'Etat.