Intervention de Jean-René Lecerf

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 novembre 2009 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2010 — Mission conseil et contrôle de l'etat - examen du rapport pour avis

Photo de Jean-René LecerfJean-René Lecerf :

se félicitant du rattachement de la Cour nationale du droit d'asile au Conseil d'Etat, a relevé que les divergences de jurisprudence entre cette cour et l'office de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) se développaient de façon très inquiétante et montraient que des liens entre ces deux organismes devaient être préservés.

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