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Intervention de Simon Sutour
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 novembre 2009 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2010 — Mission conseil et contrôle de l'etat - examen du rapport pour avis
Simon Sutour, rapporteur pour avis :a formulé le voeu que le vice-président du Conseil d'Etat soit prochainement entendu par la commission des lois, comme il l'avait été en 2008, afin de présenter sa vision de la réforme de la justice administrative.
