Intervention de Yves Détraigne

a indiqué que les crédits du programme « justice judiciaire » de la mission « justice » connaîtraient globalement une stabilisation en 2010, puisqu'ils ne progresseraient que de 0,56 %. Rappelant que cette stabilisation succédait à plusieurs années d'effort budgétaire en faveur de la justice, il a expliqué que les crédits relatifs aux dépenses de personnel augmentaient de 2,2 % afin de prendre en compte :

- le financement du schéma de recrutement de 380 salariés des études d'avoués ;

- 419 emplois temps plein travaillés (ETPT) d'auditeurs de justice précédemment affectés au sein du plafond d'emplois alloué à l'opérateur « Ecole nationale de la magistrature » ;

- les mesures d'accompagnement en faveur des personnels des services judiciaires affectés par la réforme de la carte judiciaire.

Déplorant l'absence d'amélioration du ratio greffiers/magistrats, il a indiqué que ce dernier s'inscrivait en baisse depuis 2005 et s'établissait à 2,46 greffiers par magistrat en 2009. Jugeant que cette situation était d'autant plus difficile à supporter pour les fonctionnaires qu'ils étaient soumis à des contraintes de productivité et des amplitudes horaires élevées, il a considéré que le ministère de la justice devait renouer le dialogue avec eux et mettre en oeuvre des mesures concrètes de revalorisation des carrières.

Exprimant sa surprise à l'égard de la baisse de 20,2 % des crédits alloués au Conseil supérieur de la magistrature en 2010, alors que cet organe doit connaître une augmentation du nombre de ses membres et une extension de ses prérogatives, il a indiqué que, selon la Chancellerie, cette baisse n'était que le résultat d'un changement de périmètre des dépenses de personnel, et que le Conseil supérieur pourrait recevoir au cours de la gestion 2010 des moyens complémentaires, afin de prendre en compte l'impact de la réforme en cours d'examen. Il a proposé à la commission de demander à nouveau que le budget du Conseil supérieur de la magistrature relève de la mission « Pouvoirs publics » et non d'un programme dont la gestion dépend du secrétaire général du ministère de la justice, afin de concrétiser dans la maquette budgétaire l'indépendance de cet organe.

a regretté que le projet annuel de performance consacré à la justice comporte des indicateurs de performance établis selon une approche essentiellement quantitative. Relevant que l'indicateur relatif aux procédures pénales ne distinguait pas les différents modes de poursuites (comparution immédiate, information judiciaire), il a estimé que le ministère de la justice devait mettre à profit la définition de nouveaux outils informatiques de suivi de la chaîne pénale, pour affiner les indicateurs de performance.

Rappelant que le ministère de la justice s'efforçait de favoriser le recours à la visioconférence, afin d'alléger les charges occasionnées par les extractions judiciaires, il a expliqué que cette technologie, d'abord perçue avec réticence par les magistrats, connaissait ses premiers résultats positifs. Il a indiqué que, selon les magistrats rencontrés à la cour d'appel de Bordeaux, pionnière dans l'utilisation de la visioconférence, celle-ci présentait l'avantage d'épargner aux détenus des déplacements vers le palais de justice et leur permettait d'intervenir plus sereinement, dans un cadre moins impressionnant.

Soulignant que la maîtrise des frais de justice à compter de 2006 était apparue comme l'heureuse surprise de la LOLF, il a indiqué que le passage de crédits évaluatifs à des crédits limitatifs avait permis de contenir la progression de ces dépenses, sans porter atteinte à la liberté de prescription des magistrats, sensibilisés à l'impact budgétaire des différentes opérations requises dans le cadre d'une procédure. Il a relevé que, en 2009 des difficultés de paiement des frais de justice étaient cependant réapparues dès le mois de juin dans certaines juridictions, la Chancellerie attribuant ces difficultés au raccourcissement des délais de paiement dans le cadre de la mise en oeuvre d'un nouveau circuit de règlement. Il a indiqué que les dispositifs de centralisation du paiement des frais de justice étaient en cours d'expérimentation dans certaines juridictions.

Évoquant des difficultés persistantes dans la réalisation des projets informatiques du ministère de la justice, il a indiqué que le schéma directeur pour la période 2009-2013 prévoyait, en 2010, le lancement ou la poursuite de quinze grands chantiers tels que le projet d'infocentre dénommé « Pharos », destiné à améliorer le pilotage des moyens alloués aux juridictions. Il expliqué que le projet CASSIOPÉE, destiné à remplacer les applications pénales existantes afin de mettre un terme aux saisies multiples et de limiter les sources d'erreur, entraînait d'importante difficultés au sein des juridictions, obligeant paradoxalement les greffiers à saisir le même dossier plusieurs fois ou engendrant des incohérences dans les affaires traitées. Précisant que, devant l'ampleur de ces difficultés, l'installation de cette application avait été suspendue pendant six semaines, il a jugé que le ministère de la justice devrait accorder davantage d'attention à la conception de ses applications informatiques, dont les défauts se traduisaient rapidement par une désorganisation de l'activité.

a expliqué que les 1 800 agents -400 magistrats et 1 400 fonctionnaires - affectés dans les juridictions supprimées dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire bénéficiaient d'un plan d'accompagnement social individualisé comportant des mesures de reclassement, d'indemnisation et de formation. Relevant que les syndicats de fonctionnaires estimaient insuffisantes les indemnités allouées aux personnels contraints de parcourir de plus grandes distances pour rejoindre leurs lieux de travail, il a indiqué que le volet immobilier de la réforme, portant sur plus de 400 opérations, faisait également l'objet de critiques des syndicats de magistrats et des syndicats de fonctionnaires, en raison d'un renchérissement du coût d'hébergement des juridictions.

S'inquiétant de la baisse de 27,65 millions d'euros des crédits alloués par le projet de loi de finances pour 2010 à l'aide juridictionnelle, il a jugé cette réduction surprenante dans une période de crise économique laissant supposer que le nombre de personnes éligibles à cette aide devrait connaître une augmentation. Il a estimé que l'aide juridictionnelle devrait en toute hypothèse être développée dans le cadre de la réforme de la procédure pénale. Il a regretté que le dispositif de la loi du 19 février 2007, relative à l'assurance de protection juridique, prévoyant la subsidiarité de l'aide juridictionnelle par rapport à ce type d'assurance, n'ait pas donné de résultats concluants, le régime défini reposant sur une déclaration du justiciable difficile à vérifier. Il a estimé que le dispositif d'aide juridictionnelle devrait faire l'objet d'une réforme approfondie dans les années à venir, dans le prolongement des recommandations du rapport de Me Jean-Michel Darrois, et que les crédits alloués à cette aide connaîtraient nécessairement une augmentation.

Expliquant que les dispositifs d'accès au droit devraient être renforcés dans les territoires affectés par la réforme de la carte judiciaire, il a souligné que la Chancellerie privilégiait désormais l'implantation de maisons de la justice et du droit (MJD) de nouvelle génération, équipées de bornes interactives. Indiquant que cinq de ces MJD devraient être implantées dans des villes moyennes en zone rurale (Briançon, Châteaubriant, Lodève, Nogent-le-Rotrou et Toul), il a estimé que la politique d'accès au droit du ministère de la justice mettait fortement à contribution les collectivités territoriales. Il a observé que celles-ci devaient en effet mettre à disposition des locaux équipés, ainsi que du personnel d'accueil.

Evoquant la mise en oeuvre de la réforme de la formation à l'école nationale de la magistrature, entrée en vigueur le 1er janvier 2009, il a précisé que cette réforme s'inspirait largement des préconisations du rapport de MM. Pierre Fauchon et Charles Gautier sur le recrutement et la formation des magistrats. Il a relevé que le nouveau concours d'entrée à l'ENM avait été recentré sur les fonctions des magistrats, en particulier grâce au renforcement des épreuves juridiques et qu'il prenait davantage en compte la personnalité des candidats avec la mise en oeuvre de tests de personnalité et d'une épreuve de mise en situation collective. Soulignant que l'enseignement dispensé à l'ENM était désormais structuré en huit pôles de formation, il a indiqué que la logique d'apprentissage mise en oeuvre était plus transversale. Il a rappelé que la loi organique du 5 mars 2007 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats avait porté de sept semaines à six mois la durée du stage que les auditeurs de justice effectuent au sein d'un cabinet d'avocat. La réforme de l'ENM assure en complément une nouvelle approche de la relation avec la profession d'avocat et met l'accent sur l'éthique publique et la déontologie.

Saluant l'augmentation des actions de formation continue proposées aux magistrats, il a indiqué que la loi organique du 5 mars 2007 avait rendu cette formation obligatoire et que, en 2009, 80 % des magistrats s'étaient inscrits pour suivre au moins une action de formation continue. Relevant que l'ENM avait, en outre, développé des formations spécifiques pour les chefs de pôles et les chefs de juridiction, il a estimé que la réforme mise en oeuvre assurait globalement un meilleur équilibre entre la technicité et l'humanité des magistrats.

a ensuite évoqué la dotation allouée en 2010 au Conseil constitutionnel dans le cadre de la mission « pouvoirs publics ». Signalant que cette dotation connaissait une baisse de 6,63 %, il a indiqué que le Conseil constitutionnel, anticipant l'exercice des nouvelles missions qui lui ont été confiées par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, avait décidé de créer, au rez-de-chaussée de ses locaux, un espace accueillant les avocats et le public.

Il a observé que la dotation allouée à la cour de justice de la République connaîtrait une hausse de 11,4 % visant notamment à prendre en charge les dépenses liées aux procès, puisque cette cour devrait examiner sur trois dossiers en 2010.