Intervention de Yves Détraigne

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 novembre 2009 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2010 — Missions justice et pouvoirs publics - examen du rapport pour avis

Photo de Yves DétraigneYves Détraigne, rapporteur pour avis :

a considéré que les juridictions où la visioconférence était le mieux acceptée étaient aussi celles dans lesquelles ce procédé était le plus utilisé. Rappelant que la visioconférence était envisageable dans des cadres procéduraux variés en matière pénale, tels que l'instruction, les contentieux de détention provisoire ou de l'exécution des peines, il a précisé qu'elle ne présentait plus aujourd'hui de difficulté technologique et que l'objectif de développement de son utilisation était motivé par la recherche d'économies au bénéfice du ministère de l'intérieur. Il a indiqué que, si les charges supportées par ce ministère en matière d'escortes de police et de gendarmerie pouvaient ainsi être allégées, en revanche, le ministère de la justice devait prévoir une assistance technique spécifique lors du recours à la visioconférence. Il a souligné que, selon les magistrats de la cour d'appel de Bordeaux, les avocats n'avaient pas formulé de critiques quant à l'usage de la visioconférence.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion