Intervention de Jacques Mézard

jugeant que le ministère de la justice souhaitait mettre en oeuvre rapidement la réforme de la procédure d'appel alors que ni les cours d'appel ni les avocats n'étaient prêts d'un point de vue technique, a considéré que cette précipitation pourrait conduire à de graves blocages des juridictions. Il a déclaré que l'effort d'équipement informatique demandé aux avocats paraissait démesuré pour les cabinets les plus modestes. Il s'est interrogé sur les mesures prévues dans le projet de loi de finances pour 2010 à l'égard des juridictions de proximité dont un tiers était supprimé dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire. Considérant que le fonctionnement de l'aide juridictionnelle devait être rapidement amélioré, il a relevé que le montant de cette aide ne permettait pas aux avocats d'intervenir dans des conditions satisfaisantes et que les crédits qui lui étaient consacrés étaient insuffisants pour assurer l'égalité d'accès au droit des justiciables.