Intervention de Jean-René Lecerf

a rappelé que comme chaque année le rapport pour avis sur les crédits du programme « administration pénitentiaire » se nourrissait de très nombreuses visites dans les établissements pénitentiaires au cours desquelles des échanges étaient organisés avec l'ensemble des intervenants dans les prisons.

Le rapporteur pour avis a précisé que le programme « administration pénitentiaire » représentait 39 % de la mission justice, soit une dotation en crédits de paiement de 2,7 milliards d'euros en augmentation de 9,8 % par rapport à l'an passé. Par un effet d'inertie compréhensible, a-t-il poursuivi, le projet de loi de finances pour 2010 est encore largement déterminé par la mise en service progressive des nouveaux établissements pénitentiaires dans le cadre du programme de réalisation de 13 200 places, engagé par la loi d'orientation et de programmation pour la justice de 2002. Il a noté que les créations effectives d'emplois seraient portées à 1 113 emplois parmi lesquels 518 au titre de l'ouverture des nouvelles prisons, 141 pour l'ouverture des unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA), 114 pour le renforcement du service de nuit, 189 pour le renforcement du dispositif de surveillance électronique fixe et mobile, 133 pour le renforcement des services pénitentiaires d'insertion et de probation. Il a indiqué par ailleurs que le budget de fonctionnement de l'administration pénitentiaire serait accru de 7,85 % afin notamment de permettre le fonctionnement des nouveaux établissements pour majeurs.

a relevé que, dans le cadre du programme « 13 200 », quatre nouveaux établissements ouvriraient en 2010 : les centres pénitentiaires du Mans (400 places), de Rennes (690 places), du Havre (690 places) et de Bourg-en-Bresse (690 places). Ainsi, aux 5 109 places ouvertes en 2008-2009, devraient s'ajouter, en 2010, 3 025 places et, en 2011, 1 931 places, soit sur la période comprise entre 2009 et 2011, compte tenu de la fermeture des places obsolètes, un solde net de créations de 7 659 places.

Le rapporteur pour avis a ainsi observé que l'effort consacré à l'administration pénitentiaire était indiscutable et justifiait qu'un avis favorable soit donné à l'adoption de ces crédits. Il a souhaité néanmoins faire part de plusieurs sujets de préoccupation pour l'avenir. Il a d'abord rappelé que l'année 2009 a été marquée par l'adoption par le Parlement de la loi pénitentiaire. Il a relevé que le débat sur la question de l'encellulement individuel s'inscrivait dans un contexte caractérisé par l'infléchissement de la tendance à l'augmentation continue de la population pénale observée depuis le début de la présente décennie. Ainsi, le nombre de personnes écrouées détenues en métropole et outre-mer s'élevait à 61 781 au 1er octobre 2009, soit une baisse de 2,2 % par rapport à l'année précédente. En outre, du fait de l'augmentation des capacités opérationnelles, le nombre de détenus en surnombre avait diminué de 20 % par rapport à cette même année.

a estimé que, en revanche, le projet de loi de finances ne prenait en compte que de manière très partielle les effets de la loi pénitentiaire. Il a d'abord constaté que le programme annuel de performances, dont les objectifs et indicateurs constituent un instrument précieux de suivi et de contrôle des politiques publiques, apparaissait en retrait par rapport aux ambitions de ce texte. Tel était le cas, selon lui, de la cible retenue, en 2011, pour le taux de détenus bénéficiant d'une activité rémunérée passée de 44,2 % dans le projet de loi de finances pour 2008 à 37 % dans le présent projet de loi de finances, ce qui n'était pas cohérent avec l'obligation d'activité prévue par la loi pénitentiaire.

Par ailleurs, le rapporteur pour avis a relevé que les créations d'emplois pour permettre le développement des aménagements de peine (322) ne correspondaient pas aux objectifs fixés par l'étude d'impact qui accompagnait la loi pénitentiaire prévoyant la création de 1 000 postes d'insertion et de probation. Enfin, évoquant le nouveau programme de construction, annoncé par le garde des Sceaux, qui devrait prendre le relais du programme « 13 200 » sur la période 2012-2018, il s'est déclaré favorable à la réalisation de 12 300 places en remplacement des places vétustes mais beaucoup plus réservé sur la création nette de 5 000 places, dans un contexte de stabilisation de la population pénale et alors même que l'effort doit porter par priorité sur l'encadrement humain des établissements existants.