Intervention de Christian Cointat

Regrettant que l'outre-mer soit souvent décrié pour son coût, M. Christian Cointat, rapporteur pour avis des crédits alloués à la mission « outre-mer », a indiqué qu'il constituait également une richesse pour la République et que, à ce titre, il nécessitait une prise en charge financière. Il a rappelé que ce constat avait été mis en lumière par la mission commune d'information sur la situation des départements d'outre-mer mise en place par le Sénat en mars 2009.

Il a exposé qu'une prise de conscience de la nécessité de rénover la politique de l'outre-mer était intervenue en 2009 et s'était traduite, tant par l'adoption de la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, que par la mise en place des Etats généraux de l'outre-mer et les décisions du conseil interministériel de l'outre-mer du 6 novembre 2009.

Insistant sur la stabilité du périmètre de la mission outre-mer et la progression de ses crédits de 6,4 % en autorisations d'engagement et 6,3 % en crédits de paiement par rapport à l'an passé, il a précisé que les priorités du Gouvernement étaient le financement du logement social, le développement du service militaire adapté (SMA) et le développement de l'économie des collectivités ultramarines dans leur environnement régional.

Il a rappelé que la mission « outre-mer » ne comportait que 15 % de l'effort global de l'Etat en faveur de l'outre-mer qui, en incluant les dépenses fiscales, atteignait près de 17 milliards d'euros.

Il a indiqué que la volonté du Gouvernement était de passer désormais d'une logique de rattrapage de l'outre-mer par rapport à la métropole à une logique de valorisation de ses atouts, ce à quoi répondaient les dispositifs adoptés dans le cadre de la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer.

Présidence de M. Patrice Gélard, vice-président -

Abordant la question institutionnelle dans les départements d'outre-mer, M. Christian Cointat, rapporteur pour avis, a souligné que, malgré l'assouplissement des possibilités d'adaptation locale des lois et règlements, peu de collectivités avaient sollicité des habilitations. Il a précisé que si le conseil régional de la Guadeloupe avait demandé et obtenu deux habilitations, les demandes formulées par le département et la région de Martinique s'étaient heurtées à un examen de leur opportunité de la part de l'Etat, alors que celui-ci n'y était pas autorisé par la loi organique du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer. Il a néanmoins précisé que, dans le cadre de la discussion du projet de loi portant engagement national pour l'environnement, le Sénat avait adopté une habilitation reprenant la demande formulée par le conseil régional de la Martinique, malgré l'absence de publication préalable de celle-ci au journal officiel.

Il a souligné que l'évolution statutaire envisagée en Martinique et en Guyane, et évoquée en Guadeloupe, intervenait alors que la réforme des collectivités territoriales était en cours de discussion devant le Parlement.

Il a rappelé que l'évolution vers la départementalisation de Mayotte impliquait de résoudre la question de l'état civil et nécessitait de mieux prendre en compte l'environnement régional.

S'agissant de la délinquance et de l'immigration clandestine, tout en saluant les efforts déployés par l'Etat dans l'ensemble des territoires ultramarins, il a évoqué la persistance de problèmes très importants dans certaines collectivités, en particulier en Guyane, où l'indice de criminalité s'élevait à 109 %o alors qu'il n'est en France métropolitaine que de 53 %o. En Polynésie française, il a relevé l'augmentation de 15 % des faits de délinquance en zone de gendarmerie. Il a rappelé que la pression migratoire restait particulièrement forte en Guyane et à Mayotte.

Il a souligné la lente amélioration des moyens de la justice et des établissements pénitentiaires, évoquant la création d'un nouveau centre pénitentiaire à Saint-Denis de La Réunion. Il a indiqué que le centre de rétention administrative de Mayotte avait, quant à lui, fait l'objet de travaux de réhabilitation.

En matière de coopération régionale, il a relevé la volonté manifeste du Gouvernement de développer une action plus approfondie.

Abordant plus spécifiquement la situation des collectivités d'outre-mer, M. Christian Cointat, rapporteur pour avis, a indiqué que la France avait adressé en mai 2009 au secrétariat général des Nations Unies une lettre d'intention relative au dépôt d'une demande d'extension de la zone économique exclusive entourant Saint-Pierre-et-Miquelon jusqu'aux limites du plateau continental. Soulignant la nécessité pour le ministère de l'outre-mer de rester vigilant sur cette question en raison de la moindre attention qu'y accorde le ministère des affaires étrangères dans le cadre des relations franco-canadiennes, il a estimé que les relations amicales de la France avec le Canada ne devaient en aucun cas conduire à sacrifier les intérêts français à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Rappelant que la loi organique du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte facilitait les transferts de compétences de l'Etat à la Nouvelle-Calédonie, permettant ainsi l'application de l'accord de Nouméa du 5 mai 1998, il a précisé que le congrès de Nouvelle-Calédonie devrait examiner le 30 novembre 2009 les projets de loi du pays définissant l'échéancier et les modalités du transfert des compétences relatives à l'enseignement du second degré, à l'enseignement primaire privé et à la circulation aérienne et maritime intérieure.

Il a observé que Wallis-et-Futuna restait la dernière collectivité d'outre-mer dont le statut défini en 1961 n'avait pas été mis en conformité avec les dispositions de la Constitution issues de la révision du 28 mars 2003. Rappelant que l'organisation territoriale de Wallis-et-Futuna comportait trois vice-présidents du territoire, chefs traditionnels des trois royaumes d'Uvéa (Wallis), d'Alo et de Sigave (Futuna), il a estimé que la révision du statut devrait nécessairement respecter la place de la coutume.

Présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président -

Soulignant que les Terres australes et antarctiques françaises (TAAF) constituaient une collectivité dépourvue de résidents permanents, il a expliqué qu'elles jouaient un rôle essentiel dans le développement de la recherche scientifique et la préservation de l'environnement. Regrettant que l'Etat n'assure toujours pas la compensation pour les TAAF de la perte de recettes occasionnée par la disparition du pavillon des Kerguelen, mise en oeuvre par la loi du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français, il a précisé que cette perte de recettes s'élèverait en 2010 à 1,15 million d'euros. Il a jugé indispensable que l'Etat maintienne son soutien aux TAAF en raison de leur activité indispensable aux travaux de recherche conduits dans cette zone.