Intervention de Jean-Pierre Vial

a indiqué que les aménagements proposés par cet amendement ne remettaient pas en cause la philosophie du dispositif adopté par la commission puisque l'agence des participations de l'Etat participerait à l'élaboration du rapport du ministre. Il a souligné que si le champ d'application de la procédure était limité à l'article 13 de la Constitution, il avait obtenu du ministre qu'il s'engage, en séance publique, à ce que la situation de cumul qui interviendrait dans des entreprises publiques non soumises à l'article 13 de la Constitution soit également examinée par cette agence, dont l'activité serait retracée dans le cadre de son rapport annuel.