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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 novembre 2009 : 1ère réunion
Cumul des fonctions et des rémunérations — Examen des amendements au texte de la commission
Jean-Jacques Hyest, président :a souligné que la question du cumul des fonctions de dirigeant d'une entreprise publique avec celles de dirigeant d'une entreprise privée ne se rencontrerait vraisemblablement que dans les grandes entreprises, c'est-à-dire celles soumises à l'article 13 de la Constitution.
