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Intervention de François Zocchetto
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 novembre 2009 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2010 — Missions relations avec les collectivités territoriales sécurité sécurité civile administration générale et territoriale de l'etat - Audition de M. Brice Hortefeux ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales
François Zocchetto :rapporteur de la proposition de loi permettant d'étendre le champ des confiscations et des saisies, a rappelé que son adoption permettrait de rendre possible une saisie pénale, d'accélérer la procédure de saisie et d'étendre le champ des biens qui peuvent être confisqués. Une agence de gestion de ces biens confisqués serait également créée, regroupant les directeurs généraux de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des douanes.
