Intervention de Nicolas Alfonsi

a rappelé que le programme 182 : « protection judiciaire de la jeunesse » représentait environ 10 % des crédits de la mission « justice ». Il a indiqué qu'après avoir baissé de 2 % en 2009, les crédits alloués à la PJJ diminueraient de 1 % en 2010 et que la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) disposerait, en 2010, de 776,8 millions d'euros en crédits de paiement. Il a précisé que cette diminution se traduirait par une perte de 333 équivalents temps plein travaillé, tout en indiquant que la baisse du nombre de postes pourvus et non remplacés serait en réalité de 140.

a souligné que cette diminution globale masquait toutefois des évolutions de structure importantes. Il a indiqué qu'en 2010, pour la seconde année consécutive, la PJJ accentuerait son action en faveur de la prise en charge des mineurs délinquants et qu'elle tendrait corrélativement à réduire son intervention en faveur des mineurs en danger et des jeunes majeurs.

Il a rappelé que les 8 900 agents de la PJJ exerçaient leurs fonctions dans un certain nombre de structures extrêmement diverses que l'on peut regrouper en trois catégories : les structures de milieu ouvert, d'insertion et d'investigation, d'une part, les structures de placement d'autre part, les quartiers pour mineurs et établissements pénitentiaires pour mineurs, enfin. Il a rappelé que la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002 avait prévu la construction de centres éducatifs fermés (CEF) et d'établissements pénitentiaires pour mineurs (EPM). Il a indiqué que le programme de construction des CEF était pratiquement achevé, qu'aujourd'hui, 38 centres étaient ouverts et que 12 autres ouvriraient d'ici à 2012, la capacité totale d'accueil atteignant alors 540 places. Il a rappelé les inquiétudes qu'avait suscitées la création des CEF en 2002 et a estimé qu'après six ans de fonctionnement, ces craintes semblaient s'être apaisées. Il a en effet souligné que ces centres étaient fortement sollicités par les magistrats (comme en témoigne leur taux d'occupation de 80 %), qu'ils permettaient de proposer à des mineurs délinquants particulièrement difficiles une éducation strictement encadrée et un réapprentissage des savoirs fondamentaux, et qu'ils constituaient de ce fait une alternative à l'incarcération. D'après les informations qui lui ont été communiquées, 60 % des jeunes qui ont passé au moins quatre mois en CEF ne font pas l'objet de nouvelles poursuites dans l'année suivant leur sortie, ce qui est encourageant.

a noté que six EPM étaient aujourd'hui en service (le septième, qui devait ouvrir au début de l'année 2009, ayant été reconverti en centre pénitentiaire pour adultes en raison de la baisse du nombre de mineurs détenus). Il a indiqué qu'il avait visité l'EPM de Porcheville au début du mois de novembre 2009 en compagnie de M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour avis des crédits de l'administration pénitentiaire. Il a estimé qu'il était prématuré de tirer un bilan du fonctionnement de ces établissements. Néanmoins, il a constaté l'importance des moyens mobilisés par l'Etat, le prix de journée à l'EPM de Porcheville approchant actuellement 800 euros. En outre, il a considéré qu'il serait probablement opportun d'envisager la reconversion des unités pour filles (qui ne sont pratiquement pas utilisées en raison du nombre très faible de mineures détenues) en quartiers de semi-liberté pour garçons afin de favoriser la réinsertion.

a constaté que, dans l'ensemble, la prise en charge des mineurs confiés aux services de la PJJ tendait à s'améliorer. Il a ainsi indiqué que le délai d'attente de la prise en charge était passé de 21,2 jours en 2007 à 19,6 jours en 2008, ce qui traduit une amélioration globale, même si d'importantes disparités persistent entre régions. Il a observé que le taux d'occupation des structures tendait à augmenter, ce qui permet de faire légèrement diminuer les prix de journée, et que la qualité de la prise en charge s'améliorait également, comme en témoignent l'accroissement de l'encadrement éducatif des mineurs délinquants et la baisse relative du taux de récidive ou de réitération des jeunes pris en charge par la PJJ (deux tiers d'entre eux ne font pas l'objet de nouvelles poursuites dans l'année qui suit la fin de leur prise en charge).

a constaté que l'amélioration de la prise en charge des mineurs confiés à la PJJ constituait l'un des aspects de la modernisation dans laquelle cette administration s'est engagée depuis quelques années. Il a indiqué qu'en 2009, ce mouvement de modernisation s'était notamment traduit par une restructuration des services déconcentrés de la DPJJ. Neuf directions interrégionales sont désormais opérationnelles et, en 2010-2011, les directions départementales seront transformées en 55 directions territoriales. Il a fait valoir que le but de ces restructurations était d'adapter le niveau d'intervention de la PJJ à des territoires pertinents. En outre, il a indiqué que les directions interrégionales de la PJJ coïncidaient désormais avec les directions interrégionales des services pénitentiaires, ce qui permettra la réalisation d'économies par la mutualisation des moyens. Il a néanmoins regretté que la carte de ces directions interrégionales ne coïncide pas avec le ressort des cours d'appel.

a rappelé que la DPJJ s'était engagée dans une politique de réforme de sa gestion des ressources humaines (diversification des modes de recrutement des éducateurs, réforme des statuts, révision des régimes indemnitaires, etc.), qui n'avait néanmoins pas permis de mettre un terme aux difficultés réelles rencontrées par la PJJ. Il a souligné que le métier d'éducateur demeure en effet mal connu et que les postes offerts au concours sont rarement pourvus en totalité, ce qui contraint la DPJJ à recourir chaque année à l'embauche de contractuels (dans la limite de 10 % de ses effectifs budgétaires). Enfin, il a fait état du malaise que suscitent chez une partie du personnel les réformes en cours, prenant acte des mesures de dialogue social annoncées par la ministre lors de son audition par la commission le 10 novembre 2009.

a attiré l'attention sur les inquiétudes que suscite, tant en son sein que chez les magistrats et les conseils généraux, la décision de recentrer la PJJ sur la seule prise en charge des mineurs délinquants. Il a rappelé que, depuis les lois de décentralisation de 1982-1983, les conseils généraux sont compétents en matière de protection de l'enfance en danger, qu'il s'agisse des mesures de protection administrative ou des mesures de protection décidées par l'autorité judiciaire, et que la loi du 5 mars 2007 n'a fait que réaffirmer le rôle central du département en matière de protection de l'enfance en danger. Il a indiqué que la PJJ avait néanmoins continué, pour des raisons historiques, à prendre en charge les mineurs en danger qui lui étaient confiés par les juges des enfants. Une clarification des compétences de chacun avait été préconisée en 2002 par la commission d'enquête sénatoriale sur la délinquance des mineurs. Il a souligné que, depuis 2008, l'Etat tendait à se désengager de la prise en charge des mineurs en danger et des jeunes majeurs, les crédits alloués à cette action diminuant de 70 % sur la période 2008-2010. Il a ajouté qu'à terme, l'Etat ne financerait plus, au civil, que les mesures d'investigation et que le Gouvernement prévoyait d'abroger le décret du 18 février 1975 sur la protection judiciaire des jeunes majeurs dans le courant de l'année 2010.

a souligné que cette évolution suscitait des inquiétudes dans son principe comme dans ses modalités. Il a rappelé que la frontière séparant mineurs en danger et mineurs délinquants était souvent ténue. Il s'est fait l'écho des critiques formulées par la Cour des comptes dans un récent rapport consacré à la protection de l'enfance concernant l'absence d'évaluation de cette évolution sur les budgets des départements. Enfin, il a déploré la décision prise cette année par le Gouvernement de ne pas créer le Fonds national de financement de la protection de l'enfance, prévu à l'article 27 de la loi du 5 mars 2007, qui aurait dû être doté de 30 millions d'euros par an pour accompagner financièrement les départements dans la mise en oeuvre de leurs compétences en matière de protection de l'enfance en danger. Il a indiqué que l'Assemblée des départements de France, qui a saisi le Conseil d'Etat d'un recours contre cette décision du Premier ministre, lui avait fait part de ses plus vives inquiétudes quant aux incidences financières du recentrage au pénal de la PJJ pour les finances des départements, déjà mises à mal par la crise économique. Il a attiré l'attention sur le fait que les modalités selon lesquelles les départements mettent en oeuvre les mesures judiciaires de protection sont très variables d'un département à un autre. Il a notamment indiqué que dans certains départements, les placements en foyer étaient exécutés plusieurs mois après la décision judiciaire. Prenant acte des orientations décidées par la PJJ, il a plaidé en faveur d'un renforcement des mécanismes de concertation entre magistrats, PJJ et services d'aide sociale à l'enfance des départements, afin de permettre un meilleur suivi des mineurs et des jeunes majeurs concernés et éviter autant que possible les ruptures de prises en charge. Il a conclu en considérant que les conséquences pour les conseils généraux du recentrage de la PJJ devaient être évaluées et, le cas échéant, faire l'objet d'un accompagnement financier, et en souhaitant que l'Etat mette rapidement en oeuvre les moyens nécessaires pour s'assurer que les mineurs faisant l'objet d'une mesure judiciaire de protection bénéficient d'une prise en charge de qualité sur l'ensemble du territoire national.

Au bénéfice de ces observations, M. Nicolas Alfonsi, rapporteur pour avis, a proposé de donner un avis favorable à l'adoption des crédits de la protection judiciaire de la jeunesse.