Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 novembre 2009 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2010 — Mission protection judiciaire de la jeunesse - examen du rapport pour avis

Photo de Nicole Borvo Cohen-SeatNicole Borvo Cohen-Seat :

s'est inquiétée des risques de rupture d'égalité dans la mise en oeuvre de la protection de l'enfance du fait de la disparité des situations sociales des départements et de l'implication inégale des conseils généraux dans ce domaine. Elle a rappelé que Mme Claire Brisset, alors Défenseure des enfants, avait dénoncé cette situation il y a quelques années, ce qui lui avait été reproché. Elle a considéré qu'il appartenait à l'Etat d'assurer le respect du principe d'égalité sur l'ensemble du territoire.

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