Intervention de Jean-Jacques Hyest

a indiqué que la pétition de Mme Josette Cluze et quatorze autres pétitionnaires, qui avait pour objet de contester la fiscalisation des indemnités journalières des victimes d'accidents du travail décidée à l'Assemblée nationale lors de l'examen du projet de loi de finances, relevait du domaine de compétence de la commission des finances et qu'elle devait donc lui être renvoyée.

Il en a été ainsi décidé.